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Liste des grands arrêts du droit administratif résumé

noreply@blogspirit.com (cours-de-droit) — Tue, 24 Oct 2006 11:50:00 +0200

Vous retrouverez ici par odre chronologique les grands arrets du droit administratif.
CE : Conseil d'Etat
TC : Tribunal des Conflits
CC : Conseil Constitutionnel

A apprendre par coeur ;-)

CDC1856Caisse d'épargne de CaenL'établissement d'utilité publique en dépit de l'intérêt général qu'il poursuit et de la reconnaissance officielle dont il fait l'objet, reste une personne morale de droit privé.

CE1873PelletierOpère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences.

CE1873DugaveApparition des PGD.

TC1873BlancoPrincipe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public.

CE1875ParisetDétournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général.

CE 1875Prince NapoléonLa réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique.

CE1895CamsResponsabilité pour risque (sans faute).

CE1899BeaudoinDemande préalable, c'est-à-dire, la demande de la personne ayant subi un préjudice auprès de l'administration préalable au recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.

TC1899Assocation syndicale du canal de GignacLa présence de prérogatives de puissance publique comme critère de l'établissement public. Il y a aussi le faisceau d'indice : il faut savoir qui est à l'initiative de la création de la personne morale, la nature de ses compétences, règles d'organisation et de fonctionnement, origine des ressources et PPP.

CE1901CasanovaL'intérêt à agir d'une personne physique doit être directe et personnelle. Le seul fait d'être un contribuable donne intêret à agir contre les actes engageant les finances de la collectivité à laquelle on contribue. Les activités professionnelles ne peuvent être exercés que par des personnes privées donc on ne peut les subventionner sauf circonstances exceptionnelles.

CE1902Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-RouenLe principe de mutabilité des contrats administratifs.

CE 1902Commune de Néris-les-bainsThéorie du concours de police: une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus petite ne peut qu'aggraver les mesures prises par une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par une autre autorité publique sous la tutelle de laquelle elle est placée.

TC1902Société immobilière de Saint JustLes administrations ne peuvent contraindre par la force les administrés à exécuter la décision, sauf si urgence ou si le législateur confère ce pouvoir.

CE1903LotRecours d'une autorité inférieur contre les actes d'une autorité supérieure (autorité hiérarchisée). L'agent subordonné n'est jamais recevable à attaquer les décisions par voie du REP car il contesterait l'appréciation de l'intérêt public faite par son supérieur hiérarchique.

CE1903TerrierLe contentieux contractuel des collectivités locales appartient au contentieux administratif. Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des SP proprement dit, généraux ou locaux constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la juridiction administrative.

CE1904Botta

CE1905MartinPersonne morale peut faire un REP contre un acte détachable du contrat intervenant en amont de la conclusion du contrat (ex: décision de passer le contrat…).

CE1905Tomaso GreccoPrincipe d'irresponsabilité de l'administration abandonné au profit de la réparation en cas de faute lourde. Responsabilité de la police administrative.

CE1906Croix-de-Seguey-TivoliLe simple fait d'être usager d'un service public donne intérêt à agir contre toute mesure concernant l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Un REP peut être fait contre un acte détachable du contrat intervenant en aval de la conclusion du contrat.

CE1906Syndicat des Patrons-Coiffeurs de LimogesLa personne morale peut agir pour la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ou dont elle a la charge contre les actes règlementaires ou contre un acte individuel favorable. Mais la personne morale ne peut attaquer ni une mesure n'entrant pas dans son objet statutaire (principe de spécialité), ni une décision purement individuelle.

CE1907Compagnie des chemins de Fer de L'EstCritère organique: la nature d'un acte juridique est déterminée exclusivement par la qualité de son auteur. Le Président de la République est une autorité administrative. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les règlements d'administration publique. Le gouvernement n'épuise pas ses pouvoirs en adoptant un premier règlement, il peut toujours le modifier ou l'abroger en adoptant un règlement ultérieur.

CE1908Feutry

CE1909Abbé OlivierLe pouvoir de police générale du maire ne peut s'exercer que dans le respect des libertés garanties par la loi, et toute réglementation de police trouve sa justification dans les nécessités du maintien de l'ordre.

CE1909Compagnie des Messageries maritimes
CE1910Thérond
CE1910Compagnie générale française des Tramways
CE1911AnguetSi cumul de faute de service et de faute personnelle, la victime choisit. Une faute personnelle peut se cumuler avec une faute de service et cette dernière est de nature à engager la responsabilité de l'administration.

CE1912Société des granits porphyroïdes des VosgesSoumission des SP au droit privé possible. Le contrat est administratif si il y a des PPP. Clauses exorbitantes.

CE1912Lafage
CE1912Abbé BouteyrePrincipe de neutralité (issue du principe d'égalité) du service public.
CE1912Boussuge

CE1913TéryConsécration du droit de la défense devant la juridiction administrative. Reconnaissance du Conseil supérieur de l'instruction publique comme étant une juridiction administratif.
CE1914GomelContrôle de la qualification juridique des faits par le juge de l'excès de pouvoir.
CE1916Gaz de Bordeaux
CE1916CaminoErreur sur l'exactitude matérielle des faits.
CE1917PerrensThéorie des opérations administratives complexes. Une opération administrative complexe fait intervenir une multitude d'actes.
CE1918HeyrièsAutorités publiques peuvent se prévaloir de circonstances exceptionnelles pour se dispenser du respect de certaines règles légales quand elles prennent des actes administratifs.
CE1918Epoux LemonnierRéparation de la faute pour cumul de responsabilités. Une faute unique de l'agent du essentiellement à son fait personnel entraîne la responsabilité du service ainsi que celle de l'agent. Passage du cumul de faute au cumul de responsabilité pour une même faute.
CE1919LabonneLe détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. Le chef de l'État a en dehors de toutes délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, le soin de pouvoir de déterminer les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, compétence exercée par les maires et les préfets au niveau local.
CE1919Dame Dol et LaurentThéorie des circonstances exceptionnelles justifie des mesures qui en tant normal seraient illégales.
CE1919Regnault-DesroziersCf.: CE, 1895, Cams
CE 1919BrincatLorsque le législateur ne précise pas la nature de l'établissement qu'il a crée, on ne peut pas se servir du texte à valeur législative mais l'on doit recourir à la technique du faisceau d'indice.
CE1921Commune de MonségurUn travail ne peut être considéré comme public que s'il est accompli par ou pour le compte d'une personne publique.
TC1921Société commerciale de l'Ouest AfricainReconnaît pour la première fois qu'il existe des SP intégralement soumis au droit privé: les SPIC.
CE1923De Robert Lafrégeyre
CE1923SeptfondsLe juge judiciaire non répressif ne peut qu'interpréter un acte unilatéral réglementaire.
CE1923CouitéasSi le préfet considère que ne pas envoyer les forces de l'ordre est moins dangereux pour l'ordre public, il ne commet pas de faute (défaut d'exécution d'une décision de justice). Engagement de la responsabilité pour rupture de légalité devant les charges publiques (resp. sans faute).
CE1925Rodière
CE1930DespujolL'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances de droit.
CE1930Chambre syndical du commerce en détails de NeversNuance la jurisprudence Cazanova. Normalement une collectivité publique ne peut créer un service public qui concurrence l'initiative privée sauf dans des circonstances particulières.
CE1932Ville de CastelnaudaryLe pouvoir de police est une SP mais par sa nature ne peut se déléguer.
CE1932Société des autobus antibois
CE1933BenjaminContrôle de proportionnalité: vérification de l'adéquation entre la mesure de police, l'atteinte à une liberté fondamentale et les risques de trouble à l'ordre public.
CE Ass.1933Deberles
CE1934Chambre de commerce de Tamatave
CE1935Dame BaronOrdre public, application du critère de salubrité.
CE1935Etablissement SatanLa police générale ne peut qu'aggraver une mesure prise par une mesure de police spéciale.
TC1935Action françaiseLa saisie comportant une mesure de police administrative doit être justifiée par l'urgence sinon elle est constitutive d'une voie de fait.
TC1935ThépazNi une infraction pénale ni même une voie de fait ne constituent dans tous les cas une faute personnelle.
CE1936JamartLes ministres disposent du pouvoir règlementaire dans le cadre de leur mission de chef de service.
CE1936ArrighiCE pas compétent pour contrôler la constitutionalité d'une loi.
CE Ass.1936Demoiselle Bobard et autres
CE1937Decerf
CE Sect.1937de la Bigne de Villeneuve
CE1938Société la cartonnerie et imprimerie Saint-Charles
CE Ass.1938Caisse primaire "Aide et Protection"Rupture d'égalité devant les charges publiques découlant d'une loi est indemnisée si préjudice grave, anormal et spécial. Introduit la notion d'organisme privée gérant un SP par disposition législative ou règlementaire.
CE Ass.1938Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette"Recours de plein contentieux pour obtenir réparation d'un préjudice occasionné par une rupture d'égalité devant les charges publiques. Engagement de la responsabilité du fait des lois.
CE1942MontpeurtDes organismes dotés de prérogatives de puissance publique et chargés d'une mission de service public peuvent ne pas être des établissements publics, mais des organismes de droit privé. Les personnes privées chargées d'une mission de service public peuvent édicter des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif.
CE1942Ville de DolleEn principe la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration.
CE1943Bouguen
CE1944Dame Veuve Trompier-GravierRéapparition des PGD, emploi du terme "principe". PDG droit de la défense.
CE1945AramuRéapparition des PGD, emploi du terme "principe général". PGD droit de la défense.
CE Sect.1945Moineau
CE1946Morand
CE Ass.1946Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle
CE Ass.1946Commune de Saint-Priest-la-PlaineResponsabilité sans faute de l'administration pour les risques aux collaborateurs bénévoles et occasionnels si trois conditions: présence d'un service public, participation nécessaire du collaborateur qui n'est ni usager ni agent de ce SP.
CE1947d'AillièresCE reconnaît une juridiction administrative par la méthode du faisceau d'indices.
CE1947Dame Veuve AubryConditions de la demande préalable dans le cas des préjudices subi par les personnes. La demande préalable doit avoir lieu dans les 4 ans qui suivent la connaissance du dommage.
CE1947Compagnie Générale des EauxConditions de la demande préalable dans le cas des préjudices subi par les biens. La demande préalable doit avoir lieu dans les 4 ans qui suivent l'extinction de la cause du dommage.
CE1948Société du Journal l'AuroreL'entrée en vigueur d'un acte n'a d'effet que pour le futur.
CE1949Véron-Réville
CE1949Guis
CE1949Demoiselle MimeurFaute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service. La responsabilité de l'administration est engagée.
CE Ass.1949Consorts LecomteResponsabilité sans faute, régime de responsabilité pour risque en cas d'usage d'arme à feu.
CE1950DehaenePrincipe de continuité du SP. Il est mis en balance avec le droit de grève.
CE1950Dame LamottePossibilité de faire un REP.
CE1950Experts-comptables
CE1950QuéraltLe recours hiérarchique reconnu.
CE1950SteinDéfinition de la clause exorbitante de droit commun: c'est une clause interdite en droit privée ou une clause inégalitaire au profit de l'administration.
CE1951Consorts BaudLe but poursuivi sert de critère à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Ici judicaire.
CE1951DaudignacImpossibilité de soumettre à autorisation préalable. Principe de liberté du commerce et de l'industrie.
CE1951Société "Concerts du Conservatoire"Principe d'égalité devant le SP = PGD.
CE1951Dame NoualeckLe but poursuivi sert de critère à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Ici administrative.
CE1951Laruelle et DelvilleDes actions récursoires peuvent se dérouler dans les deux sens: agent condamné peut se retourner contre son employeur. La responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration lorsqu'elle a dû indemniser les victimes pour les fautes personnelles commises par eux peut être engagée sous le contrôle du juge administratif.
CE1952Quotidien d'Algérie PGD selon lequel un gouvernement démissionaire ne peut proceder qu'à l'expédition des affaires courantes.
CE1952Demoiselle MattéiUn acte signé qui n'est pas entré en vigueur existe selon la théorie de l'acte existant.
CE1952Mme GrauResponsabilité de l'administration aux risques sur les tiers s'ils ont subi un préjudice anormal, grave et spécial.
CE1952Dame KirkwoodLes traités s'imposent aux actes.
TC1952Préfet de la Guyane
CE1953Falco et Vidaillac
CE Ass.1953Teissier
CE1954Département de la GuadeloupeLe gouvernement a compétence liée (obligation) de prendre les décrets d'application des lois.
CE1954Institution Notre Dame du KreiskerLes circulaires interprétatives sont différentes des circulaires règlementaires. Les secondes sont susceptibles de REP.
CE Ass.1954BarelL'effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer aux actes leurs natures véritables. Le juge va rechercher les véritables motifs d'un acte derrière ceux invoqués par l'administration.
CE1955SilbersteinLe retrait des actes non règlementaires, non créateurs de Droit est possible à tout moment en cas d'acte illégal, obtenu suite à une fraude.
TC1955Effimieff
CDC 1956Trésor Public c/ Docteur Giry
CE1956Union syndicale industrielle aéronautiqueTout SP est présumé SPA sauf si trois critères cumulatifs sont réunis: recherche de profits, une comptabilité privé, activité financée par une redevance pour service rendu
CE Sect.1956Epoux Bertin et GrimouardEst administratif le contrat par lequel une personne confie à son cocontractant l'exécution même d'une mission de service public quelque soit le SP (SPA/SPIC)
CE Sect.1956Société "Le Béton"
CE1957Société nationale de vente de surplus
CE1957Jalenques de LabeauRelations SPIC agents relèvent du droit privé sauf pour le directeur du service et le chef comptable s'il a la qualité de personne publique.
CE Ass.1957BarrotLe juge recherche dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement en cause la densité des règles de droit public. Si celles-ci ne sont pas importantes, cela signifie pour lui que l'intention du législateur était de crée un établissement privée. Le contraire abouti à la reconnaissance d'un établissement public.
CE Ass.1957Rosan Girard
CE1958PonardLe retrait des actes règlementaires est possible s'il a été demandé dans les 2 mois qui suivent cette application. En tant que chef de service, les ministres doivent donner des instrutions à leurs subordonné afin qu'ils n'éxécute pas un loi contraire à une norme qui lui est supérieur.
CE1958AbissetIntérêt à agir potentiel, virtuel.
CE1958Société distillerie de Magnac LavalL'administration peut résilier un contrat pour un motif d'intérêt général.
CE1958Consorts AmoudruzUne opération de police sur le terrain exige la faute lourde pour engager la responsabilité si l'opération de police est complexe.
CE1958Syndicat des propriétaires de forêts de chènes lièges d'AlgérieException au principe d'égalité, en l'espèce l'exception est prévue par la Loi.
CE1958PeyreFaute de service.
CC195959-1
CE1959Sieur DoubletObligation de prendre des mesure pour l'autorité de police administrative dans le cas ou à raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. Le préfet doit donc se substituer au maire s'il ne fait rien.
CE1959Syndicat général des Ingénieurs-conseilsValeur du PGD = infra réglementaire, supra décrétale. Le pouvoir règlementaire est soumis aux PGD (même autonome).
CE1959Fourré-CormerayL'abrogation des actes non règlementaires, créateurs de droit est possible dans le respect du parallélisme des formes et des procédures. Vice de procédure.
CE1959FreyssinetUne même circulaire peut-être tantot reglementaire, tantot interprétative.
CE Sect.1959Société "Les Films Lutécia"Critère organique de la police administrative spéciale. La moralité rentre dans l'ordre public.
CE1960Société EkyCE compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire.
CE1960S.A.R.L. Restaurant NicolasLe détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le 1er ministre.
CE1960Société agricole de stockage de la région d'Ablis
CE Ass.1960Société FramparCf.: CE, 1954, Barel
CE1961Campanon-ReyRelations SPIC usagers relèvent du droit privé.
CE1961VannierApplication du critère de mutabilité de la Loi de Roland. L'abrogation des actes règlementaires est toujours possible. Un acte règlementaire n'est jamais créateur de droit acquis car il est général et impersonnel.
CE1961Ville de Lyon
CE1961LagrangeThéorie de l'erreur manifeste d'interprétation.
CE Ass.1961Electricité de Strasbourg
CE Ass.1961Consorts LetisserandLe juge admet la réparation du préjudice moral.
CE Sect. 1961MagnierUne personne privé qui gère un SPA prend des actes unilatéraux si PPP.
CE1962Canal, Robin et GodotL'ordonnance référendaire est un acte administratif susceptible de REP.
CE1962Sieur DoubletMaire, face à un risque imminent de trouble à l'ordre public doit agir, sinon carence fautive.
CE1962ChevassierIl n'y a normalement d'agent public qu'employé par une personne publique.
CE1962Association nationale de la meunerie et autres
CE1962Rubin de Servens Ni la décision de recourir à l'article 16 ni les mesures qu'il permet au Président de prendre comme législateur n'ont un caractère administratif et ne peuvent être déférés au juge administratif. Les actes de nature législative pris dans le cadre de l'article 16 sont insusceptibles de REP tandis que les actes de nature règlementaire pris dans le cadre de l'article 16 sont susceptibles de REP.
CE1962SicardUn décret pris hors conseil des ministres, mais signé par le Président de la République est valable. "le contreseing du 1er ministre vaut seing", le 1er ministre sera l'auteur. La signature de l'autorité compétente purge le texte de son vice.
CE1963Commune de GavarnieEngagement de la responsabilité de l'administration sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques pour les mesures de police positives ou négatives imposant à des administrés une charge spécial et anormal.
CE1963Syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du NordQuand une personne privée conclue un contrat avec un personne public, il n'existe pas de présomption la nature de ce contrat.
CE 1963Mme de AbelsonPour les usagers d'ouvrages ou de travaux publics, présomption de faute de l'administration.
CE sect.1963NarcyFaisceau d'indices: critère finaliste (mission d'intérêt général), critère organique (droit de regard de l'administration sur les modalités d'exécution de la mission), prérogatives de puissance publique.
TC1963Société Entreprise PeyrotUn contrat ne peut en principe être administratif que s'il est passé par une personne publique ou au moins pour son compte.
CE1964SimmonnetL'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances de fait.
CE1966Ville de RoyanReconnaissance de l'intêret général dans l'exploitation d'un casino.
CE1966Société de crédit commercial et immobilierLes ministres disposent du pouvoir règlementaire dans le cadre d'une délégation du 1er ministre.
CE Ass.1966Compagnie Générale d'énergie radio-électriqueRupture d'égalité devant les charges publiques découlant d'une convention internationale est indemnisée si préjudice grave, anormal et spécial.
CE1967Ecoles de filles de Pradelles
CE1967Société des établissements Petit JeanThéorie de l'acte clair.
CE1967Département de la MoselleRisque découlant de l'utilisation par l'administration de méthodes dangereuses.
CE1968Epoux LeroiLe maire n'a pas le pouvoir d'autorisation sauf si la loi le prévoit ou s'il existe un risque imminent de troubles à l'ordre public. Pour qu'il y ait indemnisation, il faut que la convention ait été régulièrement incorporée dans notre ordre interne, que ni la loi ni la convention n'exclut l'indemnisation, et enfin que le préjudice découle de la mise en oeuvre du traité.
TC1968Compagnie Air France c/ Epoux BarbierSi le règlement d'un SPIC est relatif à l'organisation du SPIC il relève du droit administratif; s'il est relatif au fonctionnement du SPIC il relève du droit privé.
CC196994-352
CE1969Société distillerie BrabantLes ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire général
CE1969Sieur VincentQuelque soit le SPA, en application du principe d'égalité (loi de Rolland), le principe de gratuité n'est jamais obligatoire.
CE1969Société Lassailly et BicheboisThéorie de la causalité adéquate: le préjudice est attribué à celui des faits dont on peut estimer d'après l'experience qu'on a du cours normal des choses qu'il a vocation particulière à le provoquer.
CE1969Ministre de l'intérieur c/ Dame MontreerApplication de la théorie de la causalité adéquate. En l'espèce il n'y a pas de lien de causalité direct.
CE 1969EDF - Entreprise Pignetta et RepettiLes EPICS peuvent exécuter des travaux publics et conclure des contrats administratifs.
TC1969Interlait
CE1970Nobel-BozelUn bien ne peut constituer une dépendance du domaine public que, si d'abord, il est la propriété d'une personne publique.
CE 1970Commune de Batz sur merArrêt Commune de St Priest la plaine étendu aux collaborateurs occasionnels, bénévoles et spontanées.
CE Sect.1970Crédit Foncier de FranceUne directive est un acte administratif unilatéral impersonnel qui ne fait que donner des orientations donc ne peut pas faire l'objet d'un REP.
CC197171-44
CE1971DamasioIntérêt à agir du fait des répercussions négatives de l'acte sur la situation professionnel du requérant.
CE Ass.1971Ville Nouvelle EstEn cas de contestation d'une DUT qui permet l'expropriation le juge applique la théorie de bilan coût/avantage.
CE1972Commune de Fontainebleau
CE1972Ville de DieppeOrdre public, application du critère de sécurité publique.
CC197373-51
CE1973Association cultuelle des Israëlites Nord-Africains de Paris Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le 1er ministre.
CE1973Rivière du Saint
CE1973PeynetPGD selon lequel l'administration ne peut révoquer une femme enceinte.
CE 1973DalleauResponsabilité sans faute de l'administration qui fait courir à ses usagers d'ouvrages publics des risques particulièrement dangereux.
CE1974Denoyez et ChorquesPrincipe d'égalité devant le service public. Exception : possibilité de traiter de manière différente des personnes qui sont dans une situation différente au regarde d'une réglementation, ou si la loi le prévoit, ou dans le but de satisfaire un intérêt général.
CE1974Dame DavidPGD sur la justice. Principe de la liberté des débats judiciaires.
CE1974FIFASFédération habilitée (article 17 de la loi du 16 juillet 1984), gère un SPA et est dotée de PPP. Ses actes sont administratifs.
CC1975I.V.G.Le fait qu'une loi soit contraire à un traité ne veut pas dire qu'elle soit contraire à la constitution. Suprématie des traités sur les lois.
CE1975Millet
CE1975Epoux PothierVengeance personnelle entraîne une faute personnelle donc droit privé s'applique.
CE1976CHR d'OrléansLes établissements publics disposent du pouvoir réglementaire.
CE1976DesforetsRattachement des chambres professionnelles à l'État.
CE1976GIE Brousse-Cardell
CE 1976Ville d'AmiensL'administration peut résilier un contrat si son cocontractant a commis une faute lourde.
CE Ass.1976SAFER d'Auvergne c/ Bernette
CE Ass. 1976Soldani et autres
CC197776-75
CE1977Chambre de commerce de La RochelleApplication du critère de mutabilité de la Loi de Rolland en matière sociale.
CE1977Commune de CoggiaLa responsabilité est engagé quand un personne s'est substituée à un agent et à subie un préjudice du fait de cette substitution. C'est ce que l'on nomme les collaborateur bénévoles occasionnels et spontanées.
CE Ass.1977Société "Librairie François Maspéro"Théorie de l'erreur manifeste d'interprétation.
TC1977Demoiselle MotschOpération de police évolutive. Elle débute par une phase préventive (administrative) se poursuite par une phase répressive (judiciaire). Le judiciaire l'emporte sur l'administratif dans ce cas de figure car on retient la nature principale de l'opération.
CE1978ADASA du RhôneUne personne privée qui gère un SPA sans PPP prend des actes de droit privé.
CE1978GISTIPGD sur les étrangers. Principe selon lequel tout homme a le droit de mener une vie familliale normale.
CE1978Cohn-BenditImpossibilité d'invoquer directement une directive dans le cadre d'un REP contre un acte individuel. Mais possibilité de soulever l'exception d'illégalité contre un acte règlementaire de transposition.
CE1978LebonPose la distinction entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée. Le pouvoir discrétionnaire en mis en œuvre quand l'administration a le choix entre au moins 2 décisions également conformes à la légalité. La compétence liée est quant à elle la situation où l'administration ne peut mettre en oeuvre qu'une seule solution conforme à la légalité.
CE1978MusserReconnaissance du dommage par ricochet.
TC 1978Sociétè "le Profil"Opération de police complexe. Au départ préventive puis répressive puis de nouveau préventive. Le préventif (administratif) domine et on le retient.
CC1979Droit de grève à la télévision et à la radio d'Etat.Principe de continuité du SP devient PVC.
CC1979Pont à péagePrincipe d'égalité devant le SP devient PVC.
CE1979Coparex
CC198080-117
CC198080-617
CE1980RigalL'abrogation des actes non règlementaires, créateurs de Droit est possible si cette abrogation est motivée (loi du 11 juillet 1979). En l'espèce, vice de forme.
CE1980Dame BonjeanPrincipe de continuité du SP reconnu PVC. Continuité pendant les heures d'ouverture.
CC198180-127
CE Ass.1981RetailLe médiateur de la République est une autorité administrative mais sans PPP.
CC198282-137Loi sur la décentralisationFondement constitutionnel au rôle des préfets. Les préfets ne sont pas obligatoirement informés des actes de pure gestion. Les actes important (mesure de police, acte règlementaire, certains actes sur les nominations de personnel) doivent être soumis au préfet pour qu'il effectue un contrôle de légalité.
CC198282-147
CE1982Association Auto-défenseLe détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le 1er ministre.
CE1982Association Foyer de ski de fond de CrévouxEn principe une autorité de police générale ne peut pas soumettre à autorisation l'exercice d'une activité professionnelle sauf si c'est prévu par le législateur ou si il y a un risque imminent de trouble à l'ordre public.
CE1982Ville de Toulouse
CE1982HugloDécision de l'administration d'impose par elle-même et crée des droits et obligations.
CE1982Aldana Barrena
CE1983Bureau Véritas
CE 1983Commune de GuidelLa Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n'est pas un acte individuel.
TC1983UAPUn contrat entre personnes publiques est a priori administratif, sauf si eut égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.
CC198483-168
CE1984Centre d'études marines avancéesIntention du législateur claire.
CE1984MansuyLes EPICS peuvent détenir un domaine public.
CE1984Ville de Versailles
CE1984Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de FranceREP contre les actes règlementairs de transposition: tout acte règlementaire se doit d'être conforme aux objectifs d'une directive même non transposée.
CC198585-197
CE1985Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-PontoiseLes présidents des exécutifs locaux disposent du pouvoir réglementaire.
CE1985Association France Terre d'AsileDécret d'application doit se cantonner à la prescription législative (le décret ne doit pas être en contradiction avec la loi qu'il est sensé appliquer)
CE1985Musée du Louvre
CE Sect.1985Mme Menneret
CC198686-217Liberté de création des SP donc une personne publique ne peut pas y renoncer par avance.
CE1986Mme Cusenier
CE1986Compagnie luxembourgeoise de télévisionREP pas recevable contre un contrat sauf trois dérogations.
CJCE1986République française
CJCE1986Johnston
CC198786-224loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrenceRéserve de compétence pour le juge administratif chaque fois que l'administration use d'une PPP. Seul le juge est compétent pour apprécier la légalité d'un acte pris dans le cadre d'un PPP.
CDC (civ. 1)1987BRGMLes voies d'exécution du droit commun ne peuvent être diligentés contre les EPICS
CE1987Divier
CE1987TV6Lorsque l'administration résilie un contrat pour un motif d'intérêt général, le juge vérifiera si l'intérêt général invoqué par l'administration est réel et pourra accorder une compensation financière à l'entreprise pour tenir compte de l'investissement.
TC1987KesslerLa faute personnelle est cantonnée à quelques cas qui marquent un excès de comportement de gravité telle qu'il se détache du service: un agent frappe un usager.
CE1988Mme Pascau et autresFédération agrée (article 16 de la loi du 16 juillet 1984), gère un SPA mais ne dispose pas de PPP. Ses actes relèvent du droit privé.
CE1988Association des Cigognes
CE1988Bereciartua-EcharriPGD sur les étrangers. Principe selon lequel on ne peut expulser un étranger ayant obtenu l'asile politique sauf si il porte atteinte à l'ordre public.
CE1988Billard et Volle
CE1988BelkacemLes droits de la défense doivent être observés à l'exception des cas d'urgence.
CE1988Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publicsDemande d'information dans le cadre du déféré préfectoral.
CE1988Ville de VaucressonActes règlementaires dérogatoires possibles si application à des cas antérieurs au moment où la directive doit produire ses effets.
CE1988Epoux RazinskiLorsqu'un agent, hors service, commet une infraction et s'aide d'éléments propres à son statut (arme…), le juge considère qu'il s'agit d'une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service car son service est chargé de l'enquête.
CC198988-248Liberté de communicationLes autorités administratives indépendantes (le CSA) disposent d'un pouvoir réglementaire si la loi le prévoit et s'il est limité dans son champ d'application et dans son contenu.
CC198989-260Autorité administrative, organe administratifLe CSA dispose du pouvoir règlementaire si la loi le prévoit et si il est limité autant par son champs d'application que par son contenu.
CC198989-261Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités administratives.
CE1989Compagnie AlitaliaL'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est originairement illégal (ab initio)
CE1989NicoloUn règlement pris en application d'une loi contraire à un traité doit être écarté.
CE1989AllainDissoudre l'Assemblée Nationale est un acte de gouvernement.
CE1989MorinL'abrogation des actes non règlementaires, non créateurs de Droit est possible à toute époque si l'acte est illégal
CE1989Commune de MontgeronLe détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le Maire.
CE1990Malher
CE1990Département d'Ille-et-Vilaine
CE1990Association les vertsL'abrogation des actes non règlementaires, non créateurs de Droit est possible à toute époque si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances : obligation d'abroger.
CE1990Commune de Champagne de BlanzacLe détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le Président du Conseil Général
CE1990Confédération nationale des associations familiales catholiques et autresLe juge vérifie si le traité a bien été publié et ratifié. La CESDH s'impose aux lois. Les règlements l'emportent sur toutes les lois, même les lois postérieurs et contraires.
CE1990M. BourgeoisNecessite d'une faute lourde pour voir la responsabilité de l'administration engagée en matière fiscale pour les opérations fiscales complexes.
CE Ass.1990Cofiroute
CE Ass.1990GISTILe juge administratif peut interpréter un traité, le renvoi ministériel est facultatif.
TC1990Association nationale pour la formation professionnelle des adultes c/ Mme Vve Arend
CC199191-290
CE1991Fédération des usagers des transports
CE1991PainL'abrogation des actes non règlementaires, créateurs de Droit est possible dans le conditions de CE, Fourré-Cormeray et de CE, Rigal, 1980, si elle intervient dans les 2 mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'acte.
CE1991Commune de Sainte-MarieREP contre un contrat possible quand le préfet exerce un déféré préfectoral dont les contrats des collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité.
CE1991BelgacemContrôle de proportionnalité d'une mesure d'expulsion par rapport à la CEDH.
CE1991BrasseurLe préfet peut refuser de faire droit à une demande de déféré préfectoral provoqué car c'est un pouvoir discrétionnaire du préfet. Son refus est inattaquable. Le recours contentieux est dés lors prorogé.
CE1991Union nationale de la propriété immobilièreSi REP contre un acte qui repose sur une directive, on peut soulever l'exception d'illégalité de cette directive.
CE Sect.1991Confédération des associations familiales catholiques et autres Les mises en demeure ne sont décisoires que losqu'elles contiennent une menace de sanction.
CJCE1991Andréa FrancovitchResponsabilité de l'Etat si la transposition d'une directive n'a pas eu lieu dans un delai raisonnable en cas de préjudice survenu à un tiers.
CDC (civ. 1)1992Cie La Mondiale c/ Ville de Roubaix
CDC Crim.1992Madame S.Faute pénale détachable du service qui se détachable par sa gravité.
CE1992Diemert
CE1992MeyetLe président peut faire examiner en Conseil des ministres les décrets qu'il souhaite même si ces derniers n'ont pas à y passer.
CE1992Ville de ChevreuseOrdre public, mesure visant à assurer la tranquillité.
CE1992Société TextronUne personne privé qui gère un SPA prend des actes de droits privés lorsqu'elle ne fait pas usage de PPP.
CE1992Mhamedi
CE1992KerouaaPrincipe de laïcité du SP.
CE1992Société "Barcetta"Capacité d'ester en justice pour la personne physique qui représente la personne morale.
CE1992S.A. Rothman's international France et S.A. Philipp Morris FranceLes directives l'emportent sur toutes les lois même les lois postérieures contraires.
CE1992Société Arizona Tobbacco ProductResponsabilité de l'Etat si la transposition a été mal réalisée en cas de préjudice causé à tiers.
CE Ass.1992Epoux V.La simple faute suffit pour engager la responsabilité de l'hôpital publique. La faute lourde du service n'implique pas qu'il y ait faute personnelle de ses agents.
CC199393-325
CE1993Commune de Desmolières
CE1993Mme Galtié
CE1993Gouverneur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la colonie royale de Hong-KongLe refus d'extrader un étranger résident sur le sol français est un acte détachable des relations internationales, et susceptible de REP dans la mesure ou il concerne l'ordre public.
CE1993Yachting Club de Bormes-les-MimosasEffet sur le contrat si cause d'annulation de l'acte détachable concerne le contrat. Si la cause d'annulation de l'acte détachable ne concerne que cet acte alors il n'y a pas de repercussion sur le contrat. Au contraire si la cause de l'annulation touche le contrat, cela entraine la résolution du contrat.
CE1993Association "Laissez-les vivre"
CE1993BianchiPour obtenir réparation sur la responsabilité sans faute pour risque médical, cinq conditions doivent être réunies: acte médical ou chirurgical nécessaire au diagnostic ou au traitement, préjudice = conséquence directe de l'acte médical ou chirurgical, préjudice n'a pas de rapport avec l'état initial du patient ou avec son évolution prévisible, risque doit être connu mais de réalisation exceptionnelle, préjudice doit être exceptionnellement grave.
CE1993IFOPLes circulaires interprétatives peuvent faire l'objet d'un REP si l'interprétation méconnaît le sens et la portée de la norme sensée être interprétée et si elle contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes.
CE1994Société CodiamContrat ayant pour objet l'execution d'un service public, c'est un contrat administratif.
CE1994Préfet de la Haute Savoie c/ Mme DialloLe retrait des actes non règlementaires, non créateurs de Droit est possible à tout moment mais il faut que l'intéressé puisse faire connaître ses observation, respect du droit de la défense.
CE1994Département de la Sarthe
CE1994Epoux Lopez Lorsque l'acte détachable est annulé et que c'est l'acte détachable d'un contrat privé, cela n'a pas d'effet sur le contrat. Le juge peut condamner l'administration à une astreinte journalière jusqu'àu moment où elle saisira le juge judiciaire afin qu'il vérifie la légalité du contrat.
CEDH1994Karakaya/ FranceDroit à un délai raisonnable.
CE1995Morsang-sur-OrgeOrdre public, mesure visant à assurer le respect de la dignité de la personne humaine.
CE1995Mme Vedel et Mr Jannot(cf.: CE, 1989, Alitalia)
CE1995Yonathan KoenPrincipe de laïcité du SP.
CE1995Consistoire Central Israëlite de FrancePrincipe de laïcité du SP.
CE1995Assemblée territoriale de Polynésie FrançaiseLe recours gracieux (dit recours administratif) proroge le délais du recours contentieux.
CE1995Monsieur ContremoulinDéfinition du principe d'égalité: a situation égale, traitement égale, à situation différente, traitement différent.
CE1995S.A. Lilly FranceL'administration ne peut se servir d'une directive non transposée.
CE Ass.1995Hardouin et MarieLes mesures d'ordre intérieures sont limitées aux décisions qui répondent à trois critères cumulatifs: ne portent pas atteinte aux libertés, faible gravité, pas de conséquences juridiques ultérieures pour les intéressés.
CEDH1995Procola/ LuxembourgDroit à un procés équitable.
CC199696-373
CC199696-378Loi de réglementation des télécommunications
CE1996Société France Affichage VaucluseLe maire peut règlementer mais ne peut pas soumettre en principe à une autorisation préalable.
CE1996Conseil interprofessional du vin de BordeauxUne lettre de mise en garde peut-être non décisoire et donc insusceptible de recours.
CE1996Formery
CE1996Préfet des Bouches-du-Rhône
CE1996Moussa KonéLe CE peut proclamer des Principes Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) et peut déterminer la hiérarchie des règles juridiques entre l'ordre interne et l'ordre international. En l'espèce, l'interdiction d'extrader des étrangers dans un but politique.
CE1996CayzeelePeut faire un REP contre une clause réglementaire du contrat.
CE1996Commissaire de la République d'Ile-et-VilaineDans le déféré préfectorale, la lettre d'observation (recours gracieux) proroge le délais de recours contentieux.
CE1996S.A. Cabinet Revert et BadelonPossibilité d'invoquer l'illégalite de toute norme, y compris une loi, qui serait contraire aux objectifs d'une directive même non transposée.
CE1996Union des consommateurs Force OuvrièreDérogation au principe d'égalité devant le SP justifié par l'IG.
CE 1996Commune de TavernyLorsque l'autorité de police spéciale n'est pas intervenue alors l'autorité de police générale peut intervenir si un risque de trouble à l'ordre public existe.
CE Ass.1996Société LambdaLe juge administratif fait application des disposition du droit civil, du droit pénal, du droit de la concurrence, du droit de la consommation entant qu'ils déterminent la légalité à laquelle l'administration est soumise.
CE1997Association collectif anti-péage et de défense du service publiqueLa Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n'est pas un acte règlementaire.
CE1997Préfet de l'Isère c/ ArfaouiActe individuel.
CE1997Picard
CE1997Leveau, Bouzerak
CE1997Société Strasbourg FM, Lugan
CE1997OGEC de Saint-Sauveur
CE1997Gradinger
CE1997Mauer
CE1997M. BoudinLes ministres disposent du pouvoir réglementaire si la loi le prévoit.
CE1997Société EkinCritère organique de la police administrative spéciale. En matière de publication étrangère, substitution du contrôle normal au contrôle restreint antérieur.
CE1997Bricq
CE1997TheuxLe SP des urgences voit sa responsabilité engagée sur simple faute.
CE1997Joseph Imbert d'ArlesAllège l'arrêt Bianchi: la condition de l'acte médical ou chirurgical nécessaire au diagnostic ou au traitement n'est plus que facultative.
CE1997AquaroneLes coutumes internationales ne l'emportent pas ur les lois postérieures contraires.
CE1997GISTILes parties de traités ne comportant que des grands principes ne s'imposent pas aux actes.
CE 1997Ville d'OstricourtLe maire peut déléguer par contrat son pouvoir de police générale dans deux cas: surveillance des bâtiments publics et du mobilier urbain.
CE Sect.1997Société Million et MaraisLe juge administratif fait application des disposition du droit civil, du droit pénal, du droit de la concurrence, du droit de la consommation entant qu'elles déterminent la légalité à laquelle l'administration est soumise.
TC1997Société la Fontaine de Mars c/ Banque de FranceReconnaissance dans la Banque de France d'une personne publique sui generis, distincte des établissements publics.
CE1998223Fédération des aveugles et handicapés visuels de France
CE1998188738Fédération des aveugles et handicapés visuels de France
CE1998S.A.R.L. River CaravaningLes préfets disposent du pouvoir réglementaire.
CE1998Fédération nationale de l'industrie hôtelièreSi le règlement n'applique pas la loi, il est annulé.
CE1998EDF
CE1998Ville de LisieuxREP contre un contrat possible quand il s'agit d'un contrat de recrutement d'agents publics.
CE1998Sarran, Levacher et autresEn droit interne, le bloc de constitutionnalité prime sur les traités internationaux.
CE1998AmeonPassage à la faute simple pour les secours en mer (activité de police).
CE1998Commune de HannapesPassage à une faute simple pour les services de lutte contre l'incendie (police).
CE1998TêteQuand la directive n'a pas été transposée dans le delai, le citoyen peut l'invoquer.
CE1998S.A.R.L. du parc d'activité de Blotzheim Le juge vérifie comment s'est effectué la ratification.
CE1998TêteOn peut invoquer une directive dans le cadre d'un REP si elle n'a pas été transposé dans le delai imparti. C'est un revirement partiel de Cohn-Bendit dans la mesure où il ne concerne qu'une hypothèse.
CE 1998Syndicat national de l'encadrement des services déconcentrés du ministère de anciens combattants et victimes de guerreExemple d'acte règlementaire.
TC1998BergasContrat n'ayant pas pour objet l'execution du SP, ce n'est pas un contrat administratif.
CAA Bordeaux1999Commune de Tarbes
CC199999-422Traité portant statut de la Cour pénale internationalEn cas de contradiction entre le traité et le bloc de constitutionnalité, il faut changer ce dernier.
CE1999M. NaudièreLe délai prévu par la loi pour prendre les décrets d'application n'est qu'à titre indicatif. Le décret pris après ce délai sera quand même valable (mais obligation d'un délai raisonnable)
CE1999Ville de Paris
CE1999M. Arteaga-RomeroUn avis est non décisoire et donc insusceptible de recours.
CE1999Président de l'Assemblée nationaleAvancée du contrôle des actes législatifs par le juge administratif.
CE1999Commune de Hyères-les-PalmiersCritère matériel de la police administrative générale.
CE1999Société des aubettesSi le préfet au cours d'une procédure contentieuse faisant suite à un déféré préfectoral provoqué se retire, il n'y a pas de prorogation du REP.
CE1999MeyetEvolution de CE, 1990, Confédération des associations familiales catholiques et autres: la théorie des changements de circonstance de droit (et non de fait) s'applique au contrôle de conventionnalité de la loi CE.
CE1999Chevrol-BenkeddachAppréciation de la réciprocité entraîne un sursis à statuer et une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères dont l'avis tient le juge.
CE1999Société BaxterRéduction du champ de définition de l'acte clair.
CE Ass.1999Didier
CE Sect.1999RolinS'il n'y a pas d'intérêt général, il n'y a pas de service public. Les caractéristiques des jeux de hasard ne revêtent pas le caractère d'une mission de service public.
CE Sect. 1999Association Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire.Suprématie des engagements internationaux sur la loi.
CEDH1999Zielenski
TC1999Union des groupements d'achats publics (UGAP) c/ Société SNC Auto Activ
CC20002000-434Loi relative à la chasse
CE2000S.A.R.L. Plage "Chez Joseph"Critère de l'intêret général dans la définition d'un service public.
CE2000Epoux Lasaulce
CE2000Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France(cf.: TC, 1997, Société la Fontaine de Mars c/ Banque de France)
CE2000M. Petit-PerrinCritère finaliste de la police administrative spéciale.
CE2000Association France Nature Environnement
CE2000Conseil supérieur de l'administration de biensL'acte réglementaire se doit de respecter le domaine de la loi (art 34/37)
CE2000M. ColombeauUne lettre n'ayant qu'une valeur informative n'est pas décisoire.
CE2000Torrent
CE2000Association promouvoir la vieContrôle normal prévaut pour l'attribution d'un visa d'exploitation d'un film.
CE2000Consorts TelleLe juge admet la réparation de la perte d'une chance sérieuse.
CE2000Commune de Saint-FlorentLa responsabilité de l'État ne peut être engagée que si le préfet, dans le cadre du contrôle des actes des collectivités territoriales ou des établissements publics, a laissé passer une illégalité manifeste et a commis une faute lourde.
CE2000Bamba DiengCertains traités doivent être ratifiés par un loi. Le décret qui les publient ne peut intervenir avant cette ratification.
CE2000M. PaulinLes PGDI ne s'imposent pas aux lois postérieures contraires.
CE 2000Mr. Hoffer
CJCE2000Teleaustria
CJCE2000Tanja KreilLe droit communautaire (y compris directives) l'emporte sur le bloc de constitutionnalité.
TC2000GIP-HIS c/ Mme VerdierLes groupements d'intérêts public, qui associent une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour l'exercice en commun et momentané d'activités non lucratives, constituent le cas échant un service public administratif.
TC2000Préfet de l'Essone c/ Tribunal de Grande instance
CAA Marseille2001Ministre de l'emploi et solidarité c/ Cts Thomas
CC2001Loi sur la sécurité intérieure
CE2001Hoffmann
CE2001TernonLe retrait des actes non règlementaires, créateurs de droit contenus dans des décisions explicites si ils sont illégaux, peut être fait dans les 4 mois après la prise de décision.
CE2001Ministre de la défense c/ Préaud
CE2001Saez
CE2001Confédération nationale des radios libresConditions cumulatives nécessaires à un référé suspension: doute sérieux quand à la légalité de l'acte, urgence.
CE2001FrérotLes mesures d'ordre intérieures ne sont pas susceptibles de REP
CE2001Syndicat national de l'industrie pharmaceutiqueLe bloc de constitutionnalité l'emporte sur le droit communautaire. Les PGDE s'imposent à toutes les lois y compris les lois postérieurs et contraires.
CE Ass.2001Ministre de la défense c/ M. Diop
CE Sect.2001Commune de Venelles
TC2001Société Rue impériale de Lyon c/ Société Lyon Parc AutoSi 2 personnes privées agissent pour leur compte, elles concluent alors un contrat de droit privé même si elles ont décidé de soumettre leur contrat aux Code des marchés publics.
CAA Paris 2002Ministre de l'intérieur c/ M. Benkerrou
CE2002239064Madame X
CE2002Association contribuables associés
CE2002S.A.R.L. DelplanqueSP et PPP sont des critères cumulatifs.
CE2002Union Nationale de l'Apiculture françaiseL'acte non règlementaire, créateur de Droit lorsqu'il est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances doit obligatoirement est abrogé sans délai.
CE2002DuvignèresÉnumère la liste des circulaires interprétatives pouvant faire l'objet d'un REP et qui sont de fait décisoires: les dispositions impératives à caractère général, le refus d'abroger ces dispositions impératives, les circulaires interprétatives comportant une règle nouvelle entachée d'incompétence, un circulaire comportant une interprétation contraire aux normes censées être expliquées, les circulaires qui réitères une règle contraire à une norme supérieure.
CE2002VillemainUne circulaire interprétative peut faire l'objet d'un REP si elle contient une interprétation effectuée au moyen de dispositions impératives ou si cette interprétation méconnaît le sens et la portée des normes censés être expliquées. Reconnaissance du préjudice subi par la cosignataire du PACS.
CE2002Monsieur MagieraPGD effectivité du recours. La faute lourde est exigée dans le pour la reconnaissance de l'atteinte du PGD effectivité du recours.
CE2002Commune de PortaLe CE ne vérifie pas la constitutionnalité d'une loi portant ratification d'un traité. Il ne contrôle pas l'opportunité du contenu du traité ni sa conformité par rapport à un autre traité, il ne contrôle pas la compétence de l'autorité étrangère qui a signé le traité.
CE2002M. CourbageLe CE reprend une interprétation effectuée par la CJCE sur une disposition du traité de Rome.
CE2002RodriguesPour l'indemnisation du préjudice, l'appréciation se fait à la date où le juge examine le recours.
CE 2002Mr. HofferOrdonnance, après habilitation et publication a valeur réglementaire; après ratification a valeur législative.E234
CE Sect.2002Mme Soulier (cf.: CE, 2001, Ternon) Parmi les actes purement financiers ceux qui accordent un nouveau droit sont créateurs de droits acquis et ceux qui liquident un droit précédemment acquis ne sont pas créateurs de droit acquis.
CE Sect.2002Société MAJ Blanchisserie de Pantin
CE Sect.2002Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille(cf.: CE, 1994, Préfet de la Haute Savoie c/ Mme Diallo)
CC20032003-478Loi organique rélative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
CE2003244349PaponLe contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction.
CE2003254850PaponIl n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de pensions parlementaires du fait de leur statut qui se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement.
CE2003M. BoonenUne même circulaire interprétative peut comporter des dispositions à caractère interpretatif et impératif.
CE2003Groupe d'information et de soutien des immigrés
CE2003M. Sebbag
CE2003M. Bahri
CE2003M. Ascone
CE2003Houillières du bassin de Lorraine
CE2003Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ M. Remli Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un REP.
CE2003ChabaLa simple faute suffit pour engager la responsabilité des services pénitenciers.
CE2003Mme Moya CavilleResponsabilité sans faute de l'administration qui fait courir à ses agents d'ouvrages publics des risques particulièrement dangereux. Le préjudice est remboursé intégralement et non plus forfaitairement.
CE2003M. AggounLe CE peut être sasi par voie d'exception, à l'occasion d'un litige mettent en cause l'application d'un traité, d'un moyen tiré de l'irrégulière ratification de celui-ci.
CE2003M. UranLes accords financiers conclus entre deux Etats n'ont pas d'effet direct sur les particuliers.
CE2003MauriceApplication de la faute caractérisée énoncée par la loi Kouchner.
CE2003Institut de recherche pour le developpementL'acte détachable annulé qui fonde l'objet même du contrat entraîne la nullité du contrat même si le contrat a été entierement executé.
CE2003PaquetEn cas de rupture d'égalité devant les charges publics du fait d'une loi, une indemnisation est possible sauf si la loi exclut une indemnisation ou impose une indemnisation spécifique.
CE 10e/9e ss-sect.2003M. Marc-Antoine

CE Ass.2003Union nationale des services publics industriels et commerciaux

CE Ass. 2003Ordre des avocats de la Cour d'appel Paris

TA Bordeaux2003Association "Droit au logement" c/ Commune de Bordeaux

CE2004Association Information, libérté, santéLe refuse au ministre le droit de prendre des dispositions à caractère impératif dans le but de rendre comptatible le droit interne au droit communautaire. Il ne peut en cela se substituer au législateur.

Cours de droit constitutionnel : le cours complet à photocopier

noreply@blogspirit.com (cours-de-droit) — Tue, 24 Oct 2006 11:26:02 +0200

La IV e République

L’histoire de la IV e République

Pendant l’occupation , De Gaule assurait d’organiser un referendum pour que les français décident de leurs institutions donc le 21 octobre 1945 , il y a un double referendum :
- l’assemblée élue le même jour devait être constituante (voté oui).
Cette question est fondamentale puisqu’il y a possibilité de décider d’une nouvelle constitution . Il n’y a jamais de continuité juridique d’un régime à l’autre en France . La France est le seul pays vainqueur à avoir changé de constitution après la seconde guerre mondiale ce qui est un caractère original du droit constitutionnel français (tradition de discontinuité et des régimes courts).
-étés vous d’accord pour que les pouvoirs publics soient réglés par le gouvernement provisoire (non)
La France est ainsi le seul pays à avoir refusé une constitution élaborée par l’assemblée.

Pourtant , cette constitution a largement inspirée le texte de la IVe République .
Dans ce projet rejeté, il y avait un parlement monocaméral et un chef d’État dépourvu de tout pouvoir donc la constitution du 27 octobre 1946 n’est qu’une réédition du projet d’avril. Dans la forme, le projet d’avril respecte la séparation des pouvoirs (exécutif et législatif).
L’Assemblée de 1946 détient toute la souveraineté de l’État donc pas d’autonomie pour le pouvoir exécutif. La constitution officialise la fonction de chef de gouvernement. Cette constitution aurait conduit à l’instauration d’un régime directorial (c’est à dire directive donc un système où le parlement peut donner des ordres au gouvernement qui est privé d’autonomie).
Si le gouvernement fait l’objet d’une motion de censure, l’assemblée doit décider le gouvernement à rester en place. C’est donc un régime de confusion des pouvoirs.

Constitution du 27 octobre 1946

Adoptée fin septembre par la 2e assemblée constitutionnelle de 440 contre 106. Ensuite soumis à un referendum populaire: 35 % d’inscrits l’ont acceptés, 34 rejetés et plus de 30% blanc.
Ce texte plus long que 1875 avec un préambule de philosophie politique et sociale des constituants et une 100 aine d’art définissant les pouvoirs publics.
La constitution institue un régime parlementaire avec exception que le parlement est bicaméral et exécutif en 2 branches mais restitution d’une petite part de pouvoir au président.

C’est celui d’un régime parlementaire , contient des éléments traditionnels inscrits dans une constitution rigide révisée en 1954.

Les organes législatifs

Le parlement

Corps électoral est toujours concerné par la structure du parlement . La gauche avait annoncé le monocamérisme mais avec l’échec ont fait un bicaméral. L’essentiel de la philosophie d’avril est maintenue avec l’assemblée nationale.
Art 13 :assemblée nationale seule vote la loi donc le conseil de la république ne peut émettre que des propositions. La 2e chambre n’a pas de pouvoir véritable. L’assemblée nationale est élue pour 5 ans, ne peut déléguer ce droit. En 1954 :révision pour redonner compétence législative au conseil de la république.
Le parlement tient la 1ere place. Il se compose de :
L’assemblée nationale :élue au suffrage universel direct et le mode de scrutin est la représentation proportionnelle dans le cadre départemental. A la plénitude du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle.
Le conseil de la république : élu au suffrage indirect par un collège de notables. Élu pour 6 ans , sont renouvelés par moitié. Le conseil est une assemblée parlementaire ayant des pouvoirs limités. Les constituants ont en fait voulu faire une chambre de réflexion. Le conseil ne peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement mais dispose d’un pouvoir législatif limité, d’abord de simple avis puis après 1954 de décision mais sous réserve du pouvoir du dernier mot appartenant à l’assemblée nationale sur sa propre initiative.

Les organes exécutifs :

Le bicéphalisme exécutif habituel en régime parlementaire est institutionnalisé par la constitution. Il associe le président de la république et le gouvernement dirigé par le président du conseil des ministres.
Le président de la république :A ses pouvoirs nominaux diminués mais a une autorité plus grande grâce aux personnalités des titulaires en fonction : Auriol et Coty. Élu pour 7 ans par le parlement, il est politiquement irresponsable donc chacun de ses actes doit être contresigné par le président du conseil et les ministres responsables. Les pouvoirs réels sont donc exercés par le président du conseil.
Le président du conseil des ministres :
Chef réel de l’exécutif : Le président du conseil assure l’exécution des lois, ce qui lui confère le pouvoir réglementaire général, il nomme aux emplois civils et militaires..
chef de gouvernement car choisit ses ministres et peut les révoquer. Il dirige l’action des ministres et veille au respect de la solidarité gouvernementale.
chef de majorité parlementaire car mise en cause possible de sa responsabilité le désigne pour diriger la coalition des partis associés au gouvernement.

Mécanismes de l’investiture du président du conseil
Avant 1954,apres avoir été choisi par le président de la république ,le président du conseil se présentait seul devant l’assemblée nationale pour soumettre son programme et obtenir son investiture par un vote à la majorité absolue des membres.
Après 1954,le président du conseil en plus de son programme présente la composition de son gouvernement et celui ci est investit à la majorité des suffrages exprimés

La dissolution de l’assemblée

Il ne s’agit plus d’éviter l’instabilité gouvernementale mais de se prémunir contre les abus éventuels et toujours redoutés de l’exécutif (dissolution du 25 juin 1877)
La dissolution ne peut être prononcée au cours des 18 ers mois de la législature et elle ne peut l’être ensuite que, si, au cours d’une même période de 18 mois , 2 crises gouvernementales sont survenues dans les conditions prévues par la constitution , c’est à dire à la suite d’un vote d’une motion de censure ou du rejet d’une question de confiance posée par le gouvernement.

La V e République

Origines et caractères généraux

Préparation et adoption de la constitution

a)La fin de la 4 e République et la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
La constitution de 1946 avait un système de vote trop lent par les confirmations alors le gouvernement choisit une résolution qui permet de faire l’économie des premières phases de la procédure et gagner un temps précieux et permet au gouvernement de se faire habiliter par le parlement à réviser lui-même la constitution.
b)La loi confie le pouvoir de révision au gouvernement investi le 1er juin 1958.Elle impose au gouvernement diverses conditions de procédure et l’obligation d’obtenir du peuple le ratification référendaire du projet qu’il aura élaboré. La loi impose des limitations au gouvernement qui est dépourvu de sanction
c)La validité doit être appréciée sur le double plan de la procédure et du fond. Il faut rappeler pour la procédure que pour gagner du temps, le gouvernement De Gaulle a utilisé une résolution de 1955 relative à la nécessaire révision de l’art 90 mais n’avait pas pour but la totale révision d’une constitution. Le fond a été affecté par la simplification de procédure car il est difficile de ne pas voir dans le texte une véritable délégation du pouvoir constituant dérivé.

Inspiration de la constitution

Volonté de restauration de l’État par le renforcement des organes exécutifs : DG veut mettre en place un système institutionnel tel que l’autorité de l’État soit affirmée à l’intérieur et son indépendance maintenue à l’extérieur. Il faut tenir compte de la volonté des constituants de rétablir l’équilibre des pouvoirs législatifs et exécutif en relevant ce dernier de sa condition diminuée sous la IV e République.
Rôle garant du président : le président devient le détenteur initial du pouvoir exécutif comme le parlement peut l’être du pouvoir législatif. Ceci explique que des pouvoirs importants lui soient conféré tel que possibilité de dialogue direct avec les électeurs. Par ceci, il y a rupture totale avec les principes les plus constants de notre droit constitutionnel depuis 1877.
Héritage de la IV e République : double référence dans le préambule (1946 et déclaration de 1789).
Les constituants s’inspirent des institutions de la quatrième.
Le régime souhaité par les constituants : régime parlementaire

L’adoption de la constitution
Un avant projet est adopté en juillet après la soumission à des conseils de cabinet. Le texte de l’avant projet rectifié par le gouvernement après son examen par le comité est soumis au conseil d’État qui prononce à cette occasion un important discours. Les observations du conseil d’état donnent lieu à une dernière mise au point du projet dont le texte est définitivement arrêté en conseil des ministres.

La campagne référendaire est terne car la population a le sentiment que les jeux sont faits. Presque tous les partis veulent le oui sauf le parti communiste. Seuls 15% des inscrits n’ont pas votés et est adopté comme une condamnation de la IV e et confiance au général De Gaulle .

Problèmes de révision de la constitution
Sont inscrites dans l’art 89 qui prévoit 2 procédures distinctes :

Procédure normale : elle comporte des phases classiques en la matière
Initiative : apparaît concurremment au président de la république, sur proposition du Premier ministre et membres du parlement.
Discussion et vote :Le texte est soumis pour discussion et vote à l’assemblée nationale et au sénat qui doivent l’adopter en termes identiques. Il n’est pas exigé de majorité qualifiée : la majorité des suffrages exprimés suffit au sein de chaque assemblée.
Referendum :le texte adopté par les 2 assemblées est soumis à referendum et si la réponse est positive ce sera promulgué par le président.

La procédure allégée :La procédure normale étant très lourde et le texte constitutionnel n’étant pas sacré, on peut modifier un point mineur sans déranger tous les citoyens.
Le problème du choix :Seul le président de la république peut décider de la procédure à utiliser contresigné par le Premier ministre et les ministres concernés. La procédure allégée ne peut s’appliquer que pour les projets de révision mais de toute façon doit être voté par l’assemblée nationale et le sénat en terme identique à la majorité des suffrages exprimés.
Allégement de la procédure : c’est sur le seul plan parlementaire que se situe l’adoption définitive. Ainsi, après avoir été voté séparément les 2 assemblées se réunissent en congres et le vote doit être acquis aux 3/5 des suffrages exprimés. Le texte est ensuite promulgué par le président de la république.
Les limites à l’exercice du pouvoir de révision : On les trouve dans l’art 89 mais aussi 7
Aucune procédure ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte au territoire ou pendant la durée de l’intérim présidentiel. On ne saurait réviser la constitution en période d’application de l’art 16 puisque les pouvoirs du président sont destinés à rétablir l’ordre constitutionnel.
Objet de la révision : La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision
Les problèmes posés par l’art 89 :
Le veto constitutionnel du sénat :Aucune révision de la constitution ne peut avoir lieu sans l’accord du sénat. Le gouvernement a des moyens de pression contre l’assemblée nationale mais pas à l’égard du sénat. Cette situation peut poser des problèmes lorsque l’orientation politique du sénat n’est pas la même que celle du président.

La controverse sur l’emploi de l’art 11:
Un projet a été couronné de succès en 1962 et raté en 1969. Par l’art 11, les 2 assemblées peuvent avec le gouvernement demander au président de se soumettre au referendum. Cette procédure utilisée à des fins constitutionnelles est contraire à la constitution même si certains invoquent la coutume constitutionnelle. Cet art permet de passer outre un veto des assemblées donc éviter les réticences des assemblées alors que la nation y est favorable (cas de 1962 pour l’élection du président au SUD).

Suffrage et encadrement partisan
Le corps électoral :Il y a des conditions d’age, de capacité (jouir des droits civils et politiques), de nationalité
Conditions de forme :être inscrit sur les listes électorales, (la carte d’électeur atteste de cela).

Encadrement par les partis Statut des partis
L’élection présidentielle
Nature :En 1958, le président devait être élu par un collège électoral d’environ 75000 personnes
Depuis 1962, élection au SUD
Date:fixé par l’art 7 de la constitution :20 jours au moins et 35 au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice.
éligibilité des candidatures : aucune condition particulière mais il faut être électeur, âgé d’au moins 23 ans.
candidatures :Depuis 1976, il y a filtrage des candidatures puisqu’il faut être présenté par un comité de parrainage d’au moins 500 citoyens occupant des fonctions électives venant d’au moins 30 départements différents (les signataires sont publiées au journal officiel).Le candidat doit avoir donné son consentement, il dépose un cautionnement et une déclaration de sa situation patrimoniale ou le conseil constitutionnel entraînera la nullité de la candidature.
Régime de l’élection : La campagne présidentielle s’ouvre au jour de la publication de la liste des candidats . Il y a obligation d’établir un compte de campagne, un plafonnement et une prise en charge partielle par l’État sous forme de remboursement forfaitaire aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour.
Les votes sont dépouillés dans chaque bureau totalisés au chef lieu du département par une commission de recensement sous surveillance du conseil constitutionnel.
Le contentieux électoral :confié au conseil constitutionnel qui peut être saisi dans 48 h après le scrutin par les préfets ou tout candidat ou il peut se saisir lui même.
Le mode de scrutin :fixé par l’art 7 :scrutin majoritaire à 2 tours, la majorité absolue des suffrages exprimés étant requise au 1er tour.
Conséquences de ce mode de scrutin :a obligé les partis à se regrouper, apport capital au fonctionnement du régime et le problème est que chaque candidat doit combattre ses adversaires et ses amis politiques.

Les élections législatives :
Élection :scrutin majoritaire à 2 tours
Date :art 25 de la constitution : “une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée”. En application, l’assemblée nationale se renouvelle intégralement et ses pouvoirs expirent le 3 e mardi de juin dans la 5e année qui suit son élection.
Éligibilité : il faut être électeur et satisfaire aux conditions d’éligibilité du président.
Candidature: chaque candidat doit se présenter accompagné d’un suppléant et doivent respecter le principe de l’égal accès des hommes et des femmes.

Les élections sénatoriales :

Le Sénat représente les collectivités territoriales donc est élu par des collèges de grands électeurs de chaque département est composé de manière à apparaître comme l’émanation des collectivités locales.
Régime des élections :Élu pour 9 ans, ils sont renouvelés par 1/3.Divisés en 3 sections, l’élection a lieu dans les 60 jours qui précèdent le début du mandat.
Campagne : très discrète.
Opérations électorales :la liste est établie par le préfet du département 15 j franc avant les élections par le préfet.
Contentieux électoral :confié au conseil constitutionnel.
Reforme de juillet 2000 Dans les départements qui ont droit à 2 sièges, il n’y a plus de scrutin majoritaire à 2 tours.
Quand 3 sièges ou plus, l’élection est à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Referendum :

L’art 11 permet au président de soumettre un projet de loi directement aux électeurs avec obligatoirement pour objet :
L’organisation des pouvoirs publics :organes de l’État, structure, désignation et fonctionnement.. Mais, on ne peut modifier que des lois à valeur ordinaire.
Reformes relatives à la politique économique ou sociale:possible depuis 1995.
L’autorisation de ratifier un traité ayant incidence sur le fonctionnement des institutions
Propositions de referendum :
Le président ne peut agir que sur les propositions émanant conjointement de l’assemblée nationale et du sénat soit du gouvernement. Jusqu’à présent il n’y a jamais eu proposition des assemblées.

Procédure de referendum :

Si sont sur proposition du gouvernement il doit y avoir un débat parlementaire :le débat ne doit pas donner lieu à un vote
La décision présidentielle :c’est un pouvoir propre (dispensé de contreseing)mais si le gouvernement ou les assemblées y sont hostiles, il sera difficile pour le président de l’organiser donc ce pouvoir propre est contestable.
Au préalable, le président doit présenter son projet au conseil constitutionnel qui présentera ses observations
Promulgation :Pour les lois référendaires, la promulgation a lieu dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats de la constitution.
La pratique du referendum :comporte des significations différentes pendant la période gaullienne et après.
Pour DG, c’est un moyen de consulter le pays et éviter de consulter le parlement lorsque l’accord de ce dernier paraissait douteux . Donc c’est une question de confiance attribuée directement aux électeurs.
Depuis, le referendum s’est éclipsé.

Le président

Ses pouvoirs propres :
Les compétences sont énumérées par l’art 19 de la constitution. Ceci est une innovation car sous la III e et IV tous les actes étaient contresignés. Ces pouvoirs sont importants mais néanmoins exceptionnels :
nomination du premier ministre, faire un referendum, dissolution de l’assemblée, nomination de 3 membres du conseil constitutionnel et saisine de celui ci.

l’exercice des pouvoirs en cas de crise
Elle est laissée à la discrétion du président, les citoyens trouvent leur confiance dans sa conscience.
Conditions de fond : *les institutions de la république, l’indépendance de la nation ... soient menacés de manière grave et immédiate. *le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soient interrompu

Conditions de forme :le président doit procéder à des consultations préalables et officielles du premier ministre, présidents des assemblées et du conseil constitutionnel.

Décision mise en oeuvre :pouvoir propre du président échappant à tout contrôle juridictionnel quel qu’il soit. Le président doit informer la Nation de sa décision.

Pendant l’application de l’art 16, le président dispose de la totalité des pouvoirs exécutifs et législatifs donc créer des juridictions d’exception .La durée de l’application doit se limiter au temps nécessaire mais cette décision de fin d’application est laissée à l’appréciation du président sans contrôle ni sanction .
Les mesures prises restent en vigueur même après l’expiration de la période d’application de l’art 16.
Responsabilité pénale
Art 68 de la constitution pose l’irresponsabilité du président sous réserve du crime de haute trahison mais même dans ce cas il y a un privilège de juridiction. Il devra être jugé par la haute coure de justice où il sera amené par les 2 assemblées ayant statués séparément.
Le président ne peut donc être poursuivi devant les juridictions de droit commun même si le délit relève de leurs compétences.

Le gouvernement :
Le choix des membres du gouvernement appartient au premier ministre mais le président interfère . Les membres sont souvent choisis parmi les députés , parfois sénateurs et certains ne viennent pas du parlement.
Le président met fin (sur proposition du premier ministre) aux fonctions des membres du gouvernement
La collégialité et la solidarité : signifie que le gouvernement est doté d’une existence propre, distincte de celle des membres
Selon l’art 20, le gouvernement détermine et conduit la politique nationale en disposant d’attributions nombreuses et diversifiés. Le gouvernement est là pour aider le premier ministre dans la mise en oeuvre de la politique du président.. Il participe à la prise des décisions délibérées en conseil des ministres. Le premier ministre et le gouvernement prennent une part importante dans l’élaboration de la loi ordinaire.
S’agissant des attributions législatives et financières, le premier ministre et le gouvernement prennent une part extrêmement active à l’élaboration de la loi ordinaire et ont en charge la préparation de l’exécution des lois de finance.
Selon l’art 22, le gouvernement n’est plus un magistrat qui ne fait que représenter sans influence mais il y a répartition. Quand le président est majoritaire, le président est le chef réel et est en état d’évoquer tous les dossiers mais en cohabitation, il redevient ce qu’il était dans les régimes précédents mais est en mesure d’exercer des pouvoirs pour lui permettre de peser sur les choix gouvernementaux. Pour les ordonnances, le président s’est reconnu le pouvoir de les remettre en vigueur mais ne l’a pas fait pour s’opposer à des décrets individuels (nomination/révocation).
Les pouvoirs partagés entre le président et les membre du gouvernement concernent tous les actes et décisions qui ne font pas expressément l’objet de pouvoirs propres en vertu de l’énumération de l’art 19.
Selon l’art 23, les fonctions de membre de gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, toute représentation professionnelle à caractère national. Les ministres ont toujours accès aux assemblées parlementaires mais ils n’y votent pas car sont remplacés par leurs suppléants.

Compétences du conseil des ministres
C’est l’instance de décision du gouvernement en tant qu’organe collégial et solidaire. Il se tient chaque mercredi matin sous la présidence du Président de la république. L’ordre du jour est préparé par le secrétaire général du gouvernement qui consulte le Premier ministre et le chef de l’État.
La part prise du président est plus importante des lors qu’il a affaire à un Premier ministre et une majorité qui lui sont proches.
Compétences normales :Art 49 avec la particularité de ne pas figurer à l’ordre du jour, nomination des hauts fonctionnaires, délibération sur les projets de loi, déclaration d’urgence pour le vote des lois (et les faire passer 1 seule fois devant le Sénat), pouvoir du gouvernement de proposer au président un referendum, droit d’opposer l’irrecevabilité à proposition de loi et peut renvoyer un projet de loi devant un organe spécial.
Compétences exceptionnelles :Proclamation de l’État de siège, mobilisation de décision générale, pouvoir de légiférer sur ordonnance.

Autorité constitutionnelle du premier ministre :
Conduit la politique de la nation avec un pouvoir de coordination. Son pouvoir est déterminé par la condition politique du moment (président majoritaire ou de coalition). Son rôle budgétaire est important puisque le premier ministre prend les décisions et prépare les lois de finance.

Responsabilité pénale des membres :
Depuis 1993, une loi constitutionnelle a abrogé le 2nd alinéa de l’art 68 de la constitution pour le remplacer et instituer une cour de justice de la république dont sont justiciables les membres du gouvernement, y compris le premier ministre, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiées par la loi crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Défaut: Les victimes peuvent poursuivre mais ne peuvent se porter partie civile et donc ne peuvent assister.
La composition majoritaire politique ne donne pas assez de garantie sur l’impartialité des juges donc on a préconisé une nouvelle reforme (commission d’enquête parlementaire avec des pouvoirs accrus ou maintenir la responsabilité pénale en supprimant tout privilège de juridiction avec un filtrage simple pour filtrer les abus. Aujourd’hui, il est d’usage qu’un ministre démissionne par sa volonté ou celle du premier ministre s’il est poursuivi.

Le Parlement
Aux termes de l’art 24 de la constitution, le Parlement contient l’assemblée nationale et le Sénat
L’Assemblée nationale
Est composée de 577 députés élus au SUD pour 5 ans ,se renouvelle intégralement et le président peut en prononcer la dissolution. Sa prééminence sur le Sénat tient à son caractère plus démocratique. Seule elle peut remettre en cause la responsabilité politique du gouvernement et dispose de plus de temps que le Sénat pour examiner et voter un budget.
Le Sénat
Est composée de 321 sénateurs élus au SUI pour 9 ans et se renouvelle par 1/3. Tire une influence certaine du pouvoir plein .Assure la représentation des collectivités territoriales de la république et des français établis hors de France.

Statut des parlementaires
Il s’applique à la suppléance , aux incompatibilités et immunités.
La suppléance parlementaire : innovation de la constitution. D’après l’art 25, lors des élections des députés et sénateurs il doit être élu des suppléants pour les cas de vacance du siège. Ainsi, on évite une élection partielle.
Pour l’assemblée nationale, le remplacement a lieu sauf en cas de démission où il y aura une élection partielle pour éviter qu’une personnalité se fasse relire, démissionne et fasse élire son suppléent et surprendre les électeurs.
Pour le Sénat, le remplacement est prévu par le suivant de la liste(si élection proportionnelle)ou remplaçant (si scrutin majoritaire). Si démission, il y a élection partielle.
Incompatibilités parlementaires :obligent à choisir entre son mandat parlementaire et l’exercice des fonctions incompatibles.
Pour les activités publiques :s’agissant des mandats électifs, il est interdit de cumuler les mandats nationaux entre eux ou avec certaines fonctions donc on ne peut être député et sénateur. Depuis le 5 avril 2000, les mandats locaux sont limités: nul ne peut en cumuler plus de 2 et il y a des incompatibilités entre fonctions exécutives locales
Pour les fonctions publiques, l’incompatibilité les vise toutes(françaises, internationales, étrangers..)car on ne peut mener un mandat parlementaire qui suppose indépendance à l’égard du gouvernement et fonctionnaire qui implique l’obéissance à ce même gouvernement.
Les activités privées :il y a compatibilité entre mandat parlementaire et activités privées mais il y a beaucoup d’exceptions pour éviter les effets néfastes de la collusion ex: interdiction de faire de la pub avec sa fonction
Les procédures de sanctions: les parlementaires ayant transgressé ces interdictions sera déclaré démissionnaire d’office par le conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’assemblée ou du garde des sceaux.

En fait le cumul des mandats est techniquement difficile puisque les tâches de gestion locale s sont devenues lourdes. Sur le plan politique, le cumul ressemble à un accaparement que l’on peut estimer abusif.

Les immunités parlementaires : l’irresponsabilité
Le parlementaire est à l’abri de toute poursuite civile ou pénale pour ce qui est dans l’exercice de son mandat mais cette immunité ne cesse pas à la fin de son mandat

Organisation et fonctionnement des sessions parlementaires
Les réunions du parlement : la législature. C’est la période qui sépare le début des travaux des députés après les élections générales de la cessation de leur activité en vue de leur renouvellement collectif.
C’est donc à l’activité de l’assemblée nationale que la législature fournit un cadre. La durée de la législature n’est pas fixé par la constitution puisque l’art 25 renvoie à une loi organique.
Contrairement à la législature, les sessions sont communes aux 2 assemblées. On distingue :
*la session ordinaire :Depuis 95, l’art 28 pose le principe d’une session unique qui dure 9 mois (octobre à juin)
*les sessions extraordinaires :possibles par l’art 29 de la constitution à la demande du premier ministre ou la majorité de l’assemblée nationale
*les sessions de plein droit :dans des circonstances exceptionnelles (application de l’art 16, après une dissolution)

Formations du parlement
Les groupes politiques :rôle capital pour le fonctionnement des assemblées et du régime. Ils rassemblent les parlementaires par affinités politiques (le nb minimum est 20 à l’assemblée nationale et 15 au sénat).
Les commissions parlementaires :l’art 43 pose comme règle le renvoi des projets et propositions par priorité à une commission spéciale. Dans les faits, cette règle n’est pas appliquée . Les commissions permanentes ont du fait de leur nombre réduit un effectif considérable. Les commissions sont essentiellement des organes de préparation du travail législatif en séance plénière .
Les offices et délégations parlementaires :Chacun des 2 offices est commun au parlement bien que composé de 2 délégations émanant l’une de l’assemblée nationale et l’autre du sénat. Ils peuvent être saisis par le bureau de l’une ou de l’autre ou par une commission parlementaire et peuvent procéder à des enquêtes et faire appel à des experts.
L’assemblée plénière :assemblée nationale ou sénat, c’est la formation normale , la seule habilitée à prendre des décisions en matière législative ou de contrôle.

Rapports entre le gouvernement et le parlement
Le gouvernement et les assemblées entretiennent des rapports étroits. Il s’agit de rapports de collaboration qui se manifestent à l’occasion de l’élaboration de la loi. La loi est en principe l’œuvre du parlement qui la vote.
L’élaboration de la loi exige une collaboration entre les organes législatifs et les organes exécutifs qui intervient en fin de processus pour la promulgation. La prépondérance du gouvernement existe puisque la majorité parlementaire vote les lois du gouvernement et le domaine d’action du parlement est déterminé par le gouvernement
Le gouvernement a des moyens efficaces pour écarter les propositions d’amendements déposés par la majorité de l’opposition :ce peut être des moyens de simple défense pour obliger le parlement à rester dans le champ d’activité qui lui a été assigné (irrecevabilité de l’art 41) mais prennent un caractère plus offensif s’ils assurent la maîtrise de l’ordre du jour (art 48).
Le gouvernement peut accélérer l’examen des projets de lois les faisant inscrire par priorité à l’ordre du jour ou imposer le vote bloqué sur tout ou partie d’un texte en discussion , faire céder l’opposition éventuelle du sénat (art 45) ou exercer une forte pression sur l’assemblée nationale en engageant sa responsabilité sur le vote d’un texte législatif.
Ces prérogatives sont plus ou moins utilisés selon la conjoncture parlementaire.

L’initiative appartient au premier ministre et membres du parlement
L’adoption souhaitable des lois par l’accord de l’assemblée nationale et du sénat :l’intervention du premier ministre est naturellement subordonnée à l’existence d’un désaccord. Le chef de gouvernement n’intervient que si un projet n’a pu être adopté après 2 lectures par chaque assemblée. Cette intervention provoque la réunion d’une commission mixte paritaire mais toujours facultative. Le gouvernement arbitre la situation et peut exercer une pression décisive sur l’assemblée nationale et le sénat en pouvant stopper ou poursuivre la procédure à tout moment. Cette commission a presque toujours réussi à mettre au point un texte voté ensuite par les 2 assemblées. Aussi, la procédure d’urgence invoquée par le gouvernement réduit les échanges entre les 2 assemblées et limite les possibilités de parvenir à un compromis . En effet, si l’urgence est déclarée, la commission mixte est convoquée après une seule lecture donc les amendements adoptés par le Sénat ne sont même pas lus par l’assemblée.

Le gouvernement est responsable devant l’assemblée nationale :Lorsqu’elle est mise en cause, le premier ministre est dans l’obligation de remettre la démission du gouvernement au président de la république qui est tenu de l’accepter
L’engagement de la responsabilité du premier ministre :la décision prise par le premier ministre engage tout le gouvernement. Il faut distinguer l’engagement de responsabilité sur le programme(obligatoire et s’impose au gouvernement) étagement sur une déclaration de politique générale (facultatif et laissée à la discrétion du gouvernement).=> les députés votent la confiance et le gouvernement reste en place ou la confiance est refusée et le premier ministre doit rendre la démission du gouvernement au président.
La motion de censure : arme classique de l’assemblée contre le gouvernement dans les régimes parlementaires . La motion doit être signée par 1/10e des membres de l’assemblée et doit être voté que 48h après le dépôt de la motion . Ce système présente l’avantage d’obliger les députés à se placer pour ou contre le gouvernement et si la motion n’est pas adoptée, elle permet de renforcer le gouvernement mais si elle est adoptée , peut favoriser une majorité nette et la constitution du nouveau gouvernement .
Si la motion est adoptée, elle entraîne la démission du 1er ministre et gouvernement
L’engagement de la responsabilité sur le vote d’un texte
Le premier ministre peut après en avoir fait la demande au conseil des ministres engager la responsabilité du gouvernement sur un texte
C’est un moyen efficace de faire voter rapidement les textes et qui pourraient connaître une certaine obstruction de l’opposition.
Absence de procédures de l’art 49 entraînant un contrôle parlementaire en crise
Depuis 1958; peu de motions de censure qui ne soient pas liées à l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte. Elles ont été déposées par l’opposition plutôt pour susciter des débats de politique générale que dans l’espoir d’un succès rendu improbable par l’existence d’une majorité cohérente et unie.

La dissolution
La dissolution présidentielle n’entraîne pas la responsabilité du président .
Conception des constituants :préalablement liée à une circonstance dans la V e donc la dissolution se fait de façon pleinement autonome. Il n’y a pas besoin de conflit entre l’assemblée nationale et le gouvernement et il n’est pas exclu qu’une dissolution puisse résoudre un conflit entre assemblée nationale et chef d’État. La décision peut aussi être prise dans le but d’un combat.
Les 2 pouvoirs président et assemblée ont la même source: le SUD donc l’exercice du droit de dissolution doit entraîner une responsabilité puisque dans l’hypothèse du combat le président n’est plus arbitre neutre mais engagé.
L’art 12 interdit la dissolution en cascade pour éviter tous les problèmes: il faut attendre 1 an.
9 oct. 1962 :permet le passage au parlementarisme classique par dissolution au présidentialisme majoritaire où le chef d’État est chef réel du régime parlementaire. En 1962, DG refusait les dissolutions pour faire au final élire une majorité favorable entraînant un referendum à succès et faire en sorte que les législatives aillent dans le même sens.
Différents modes de dissolution :
-dissolutions avec conflit: celles de Mitterrand pour ses élections en 1981 et 88 puisque l’assemblée nationale n’est pas conforme à son orientation politique. Il a estimé que dissoudre sans attendre le nouveau gouvernement en contact avec l’assemblée était mieux pour faire bénéficier les législatives de l’élection présidentielle. Le président dissout pour consulter le pays et reconstruire une majorité parlementaire ou la renforcer (ce qui marche en général).
-dissolutions stratégiques sont toujours un pari et jusqu’en 1997ne semblait pas correspondre à la V e car DG pensait que ceci devait intervenir uniquement en cas de conflit (donc il le fait en 1968).
En 97, le vrai critère stratégique à l’anglaise est décidée pour raccourcir la durée de la législature pour éviter un moment défavorable. S’il voulait assurer une chance, il fallait proposer une autre politique avec un autre premier ministre alors que simplement demander au peuple une nouvelle majorité n’était pas malin. On compte sur l’effet de surprise de l’opposition qui n’est pas prête à une élection.
-dissolution rupture c’est à dire offerte à un président pendant une cohabitation : Au lieu du premier ministre pour faire une élection donc on fait directement la dissolution pour sortir de la cohabitation. Pendant les 2eres, cohabitation, ceci n’est pas fait par Mitterrand car dure seulement 2 ans (86-88) et il prépare son élection.
L’actuelle n’a pas était faite à cause de 97 car un 2nd échec l’aurait conduit à démissionner.
En fait, la dissolution est un pouvoir libre mais formellement, le président doit consulter le premier ministre et les présidents des 2 assemblées. Les élections législatives ont lieu 20 à 40 j après la dissolution. La nouvelle assemblée se réunit de plein droit sans convocation et la session extraordinaire de 15j sera déclarée si c’est en dehors de la session ordinaire. La nouvelle majorité ne peut être dissoute dans l’année de l’élection.

Le conseil constitutionnel
N’avait jamais existé en France : “la loi est l’expression de la volonté générale” donc le président juge lui même ses lois. Création de la constitution de 58 rompt avec la mentalité des juristes français mais sans vouloir pour autant une cour pleine. C’est pour cela, d’ailleurs qu’il s’appel conseil et non cour. L’objectif essentiel était d’en faire le gardien des prérogatives gouvernementales.
Art 34 et 37:fonde le pourvoi normatif gouvernemental situé au même niveau que le pouvoir législatif .
Composition et organisation
Il comprend les membres nommés: 9 dont 3 par le président en tant que pouvoir propre/3 par le président de l’assemblée nationale/ 3par le président du Sénat. Le renouvellement se fait par 1/3 tous les 3 ans. Si un remplaçant a siégé moins de 3 ans il peut être renouvelé pour un mandat entier ou sinon n’est pas renouvelable. Les membres sont choisis au sein de la classe politique soumis à des incompatibilités(tout mandat électoral, ne peut être membre du parement puisqu’il les juge +les incompatibilités professionnelles des parlementaires. Ils sont inamovibles.
Les membres de droit: anciens présidents à vie soumis aux mêmes incompatibilités ex :84 Giscard est député alors qu’il est membre ce qui est finalement accordé parce qu’il est éligible. En effet l’inéligibilité des anciens président n’est écrite nulle part.
Le président du conseil :Depuis 1658, il y en a eu 7 souvent proche professionnellement ou personnellement du président. L’actuel est Guénat.

Hiérarchie des normes
Elle présente un intérêt capital car détermine la validité de chaque norme, les règles inférieures devant être conformes aux règles supérieures même si le contrôle de cette compatibilité reste parfois incomplet.
Facteurs de la hiérarchie des normes :elle est principalement fonction de la hiérarchie établie entre les organes auteurs de ces normes, liée à la prédominance des critères organiques en droit français.
En principe, les normes inscrites dans les traités et accords conclus par la France l’emportent sur les normes constitutionnelles françaises en raison de la primauté du droit international bien que ceci soit purement théorique et qu’il n’existe aucun moyen de faire céder la norme constitutionnelle devant quelque autre norme.
Les degrés de la hiérarchie des normes :La hiérarchie s’ordonne par degrés ou niveaux.
Au niveau le plus élevé se situent les lois constitutionnelles (texte même et son préambule).
Ensuite, les normes des traités et accords internationaux introduits dans le droit français et les normes communautaires européennes puisque l’art 55 leur reconnaît une autorité supérieure à celle des lois.
Au 3e niveau : le groupe des lois et textes à valeur législative. C’est un groupe très composite comprenant des normes édictées par des auteurs différents mais en principe toutes promulguées par le président. Il y a là des lois ordinaires ou parlementaires votées par le parlement, les lois organiques, les lois référendaires, les ordonnances prises en application de l’art 38 par le gouvernement et les décisions prises en matière législative par le président pendant l’application de l’art 16.
Ensuite, les principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence de conseil d’État ayant valeur supra décrétale.
Le dernier groupe est celui des règlements: ordonnances à valeur réglementaire c’est à dire prises par le gouvernement en application de l’art 38 mais non encore ratifiées par le parlement et les décisions prises en matière réglementaire par le président en application de l’art 16. Il s’agit cependant là de deux catégories un peu exceptionnelles .Le groupe comprend aussi des arrêtés réglementaires pris par les ministres , les préfets et les maires, lesquels disposent , selon le cas de compétences générales ou spéciales. C’est assez dire l’extrême diversité des règlements susceptibles d’être déferé à la juridiction administrative.

Étude des normes supra législatives
Le droit international général recouvre toutes les règles qui procèdent conformément aux dispositions de l’art 38 du statut de la cour internationale de justice. L’existence de ce droit est certain même si sa place est réduite par rapport au droit conventionnel et si son effectivité se heurte parfois à des résistances
Les traités sont des actes plurilatéraux faisant l’objet d’un formalisme important et impliquant une longue procédure alors que les accords sont des actes plurilatéraux à forme courte conclus au nom du gouvernement , ils ne sont pas soumis à ratification et entrent en vigueur dès leur signature . Ils représentent les 3/4 des engagements internationaux passés en France.
Les 2 procédures peuvent être employées indifféremment ce qui fait que des engagements importants peuvent être signés sous forme d’accord.

Partage des compétences législatives entre parlement et gouvernement: règlement des conflits de compétence

Art 34 et 37
Élaboration de la constitution:
- Tout d’abord, le texte est envoyé dans une des 6 assemblées permanentes à caractère spéciale ou alors le gouvernement. Une seule des 6 est chargée mais les autres peuvent avoir une mission parallèle et font un avis annexé. La commission choisit un rapporteur et adopte ou rejette les amendements Ou l’assemblée peut décider d’envoyer à une commission spéciale qui sera dissoute ensuite (généralement non suivie).
- Quand le rapport est déposé devant l’assemblée, le texte est examiné en séance plénière : discussion avec le ministre concerné, le rapporteur général et un représentants des groupes politiques. Ceci ne donne pas lieu à un vote sauf pour 3 types de motions de procédure donc qui n’ont pas de rapport directs avec le texte.
*exception d’irrecevabilité( texte est inconstitutionnel)
*les questions préalables
*renvoi en commission (si le texte n’est pas assez clair)
Pour éviter le blocage de la discussion, une seule motion peut être déposée. L’adoption de ce genre de motion est rare car en principe le gouvernement est majoritaire (irrecevabilité n’a été adoptée qu’une seule fois)
- Quand la discussion générale est finie, il y a un examen du texte en détail :
art 42 => en réaction contre les pratiques de la IV e où la commission modifiait les textes si bien qu’il n’y avait plus de rapport avec ce qui était voulu donc le gouvernement avait toujours besoin de la question de confiance qui les mettait en danger. L’assemblée examine alors tous les amendements sauf les irrecevables.
Art 44.3=>Très important mais n’a pas été conçu dans l’orbite de la constitution mais vient directement d’une pratique accepte par l’assemblée de se l’auto infliger pour limiter ses propres possibilités. Le vote bloqué est une arme très efficace car peut être utilisée devant le sénat ou l’assemblée nationale pour laquelle il n’y a pas besoin de procédure préalable et ceci peut être demandé pour l’ensemble du texte oui un seul article (grande maniabilité donc souvent utilisé). L’assemblée a alors le choix: adopter le texte ou le rejeter en bloc. Ceci limite le droit d’amendement mais ne dispense pas de discuter chaque amendement donc on peut faire technique de l’obstruction parlementaire (inventée au 19e à la chambre des communes anglaises).
Pendant les 20 ères années de la Ve, le parlement était embeté des longues procédures imposée mais en 1981, la droite minoritaire a commencée à pratiquer l’obstructionnisme ce qui a été plus tard condamné par le conseil constitutionnel.
- L’assemblée saisie doit se prononcer sur un vote global et il y a alors besoin d’une navette : renvoie d’une assemblée à une autre pour enfin trouver un accord. L’art 45:
Chaque assemblée délibère alors sur le texte transmis par une autre chambre jusqu’à l’accord. Donc, on a prévu une procédure de rationalisation par le gouvernement (voir plus haut) . La fréquence de ce recours dépend de la conjoncture politique et les éventuels désaccords sont souvent résolus à la commission mixte parlementaire.
Toutes ces procédures (art 44-2; 49-3 et 45) peuvent être utilisées conjointement pour favoriser l’adoption d’une loi.

Promulgation
Acte du pouvoir exécutif qui se distingue de la sanction dans les régimes parlementaires traditionnels où le chef d’État accepte la loi votée. Le président n’a pas le droit de sanction mais peut selon l’art 10 demander une nouvelle délibération sur la loi ce qui permet de se débarrasser d’un texte devenu inutile ex: 1985 le conseil constitutionnel censure une partie de loi sure la nouvelle Calédonie mais la partie laissée n’a jamais été revotée car ne tenait plus la route et impose que la loi soit promulguée dans les 15 j après. C’est une compétence liée au chef de l’exécutif c’est à dire doit le faire selon la constitution en opposition à la compétence discrétionnaire qui décide de le faire ou pas selon son jugement.
Selon DG, l’indicatif présent dans un texte =impératif si le délai est fixé donc dans l’art 10, il doit le faire.
Publication :
Le projet devient une loi qui prend la date de publication. Cela ne suffit pas pour l’appliquer. Même quand le parlement doit énoncer toutes les règles, il est exceptionnel qu’un texte de loi soit applicable par lui-même. Il arrive souvent que des mesures d’application ne soient pas prises.

Procédures législatives spéciales :

1)Art 89 en procédure allégée
2)Lois organiques à propos de la nécessité d’opter à un contrôle négatif : sont prévues par la constitution en vue de son application. Aujourd’hui, l’art 46 est différent de la procédure législative ordinaire sur 3 points:
exigence de délai (15j entre la proposition et la délibération de 1ere chambre)
le gouvernement peut donner le dernier mot à l’assemblée nationale si le sénat n’est pas d’accord
Sont automatiquement soumis.
3)Les lois de finance: celles qui déterminent la nature des charges de l’État (lever l’impôt et fixer les dépenses). Depuis 1958; la loi est déposée sur le bureau de l’assemblée nationale qui doit se prononcer en 1ere lecture dans les 40j. Si ce n’est pas fait, il est donné au sénat qui a 15j. Donc, si n’a pas été adoptée dans les 70j, il peut être mis en oeuvre par ordonnance (jamais produit). Du fait de cette procédure, le gouvernement peut avoir essayé de coller à la loi de finance n’ayant rien à voir des amendements appelés cavaliers constitutionnels condamné par le conseil constitutionnel qui s’y oppose.
4)Lois relatives au financement de la SECU qui doit être statué dans les 50j
5)Les lois relative à la ratification des traités internationaux: pas de droit d’amendement et possibilité de 2 contrôles par le conseil constitutionnel: contrôle préventif si le texte est suspect d’être inconstitutionnel et il peut y avoir un contrôle à posteriori selon l’art 61.

Élaboration de la loi en dehors du cadre parlementaire: Est exceptionnel mais certaines dispositions permettent de décider le pouvoir de faire la loi au gouvernement, peuple (art 11) ou art 16 pour le président.µ
Ordonnance de l’art 38 :La crise de 1929 apporte des questions d’ordre économique et sociale qui ne peuvent être résolus par le parlement donc on ressent le besoin de donner à l’exécutif et leur donner le pouvoir de faire des textes modifiant des lois existantes. Aujourd’hui, on peut modifier temporairement la répartition des compétences au profit du gouvernement.
Conditions d’habilitation :L’art l 1 ne peut être demandé que par le gouvernement. Il y a des conditions de délai limités et un délai de ratification du parlement. La loi d’habilitation ne fait pas partie des procédures spéciales mais est une loi ordinaire. Le conseil constitutionnel peut donner des directives d’application de loi d’habilitation et dire d’appliquer dans tel sens.
Effets de la loi d’habilitation : Effets en faveur de l’exécutif: Quand les pouvoirs expirent, les ordonnances restent en vigueur et ne peuvent être modifiées par une loi mais peuvent être caduc si le gouvernement ne dispose pas un projet de ratification avant la date limite déposé par ratification.
Effets sur le parlement :Restriction temporaire, il y a une exclusivité du pouvoir du gouvernement.
La nature juridique des ordonnances : Tant qu’un texte n’est pas ratifié, l’ordonnance est considérée comme acte du pouvoir réglementaire c’est à dire administratif soumis au juge administratif qui peut l’annuler si il y a excès de pouvoir .Si l’ordonnance est ratifiée par le parlement : elle change et devient loi donc ne peut avoir recours pour excès de pouvoir. Cette ratification peut être explicite ou tacite.
Article 11: Referendum ne peut intervenir que dans des matières limitées contrairement à l’art 38. Les lois référendaires ne subissent pas le contrôle de constitutionnalité car c’est l’expression directe du peuple : personne ne contrôle la hiérarchie des normes. L’arrêt Saran de 1998: contrôle de constitutionnalité par juridiction ordinaire.
La nature juridique : Les lois peuvent être abrogées ou modifiées par le parlement après. On peut le joindre à l’art 38 en faisant voter une loi d’habilitation ex: 1962. Les ordonnances référendaires habilités ou parlementaires ont la même nature si elles sont ratifiées ou non.
Législation présidentielle :DG avait dit qu’il est possible de faire des interférences mais après il a dit que non.
La nature juridique : Arrêt du conseil d’État de 1962. La décision de l’art 16 est un acte de gouvernement donc non contrôlée par un juge administratif et dit que l’art 16 habilite le président déterminant et la nature juridique est décidée par l’objet sur lequel il porte.

Developpement du role du conseil constitutionnel
Raisons du developpement

Elargissement de la saisine :Les missions du conseil ne sont pas que de voir la conformité à la constitution mais est la plus importante. Pendant les 20 eres années de la V e, ce controle etait reduit par rapport à l’Allemegne federale ou l’Italie . Il n’y avait que 4 autorités pouvant le saisir: le president, premier ministre et les 2 presidents des assemblées.
Ce caractere restrictif faisait obstacle à un controle normal donc on doit attendre la reforme de 1974 pour un controle normal: 60 deputés ou senateurs peuvent saisir le conseil et la minorité peut reclamer un controle. Cet elargissement de la saisine est plus evidente en raison du developpement ce qui implique des changements quantitatifs: rapprochement du conseil des autres juridictions et des changements qualitatifs.
Variété des normes : au depart, on controle les normes avec la constitution mais faut-il entendre les 89 art ou l’ordre constitutionnel avec le preambule qui fait reference à la declaration de 1789 et le preambule de 1946 et les principes fondamentaux. La declaration des droits de 1789 amene les principes traditionnels de liberté des individus, la legalité des peines et le droit de propriété /le preambule de 1946 amene des droits à caractere economique et social (greve...).
=> il est difficile de faire mettre à egalité un texte de fin 18e et un autre du 20e.
Les principes du preambule de 1946 etaient d’abord des lois ordinaires donc on ne peut savoir si ce sont des lois constitutionnelles , seul un critere materiel nous eclaire. La grande flexibilité de cette notion donne du pouvoir au conseil constitutionnel en s’inspirant de lois anciennes, il peut decouvrir de nouveaux principes pour imposer le respect aux legislateurs actuels=> le nouvel etat d’esprit du legislateur qui ne fait plus ce qu’il veut.
Le bloc de constitutionnalité s’allonge au fil de la jurisprudence: 1971 liberation d’association à l’occasion des modifications de la loi de 1901 sur les associations avec lez seul controle repressif qui devait apporter un controle expresse sur les associations mais le conseil dit qu’elle est intouchable.Le conseil a ajouté les objectifs de valeurs constitutionnelles donc ce ne sont plus de veritables normes mais ce sont des finalités generales auxquelles on se refere pour limiter un droit et le rendre compatible avec une regle constitutionnelle ex : droit de greve mais devoir du maintien de l’ordre public.
Les lois organiques sont entre celles à valeur constitutionnelle et valeur ordinaire. Le conseil a refusé de controler les normes internationales car cela n’a rien à voir avec le controle de constitutionnalité mais depuis 1975 ceci a changé: le droit international conventionnel est exclu du bloc depuis J Vabres et le conseil d’Etat angé definitivement avec Nicolo à l’avis du conseil constitutionnel. Depuis 1992, le droit communautaire ne peut etre consideré comme completement exterieur à la constitution et certaines normes seront surement incorporées plus tard.
Varieté des techniques: l’art 61 al 2

La jurisprudence:

La hierarchie des normes existait avant 1958mais ces principes faisaient que le legislateur ordinaire pouvait toujours faire valoir sa loi sur la constitution. Depuis, la hierarchie est garantieet les juridictions ordinaires ont decidé de controler si le legislateur ordinaire respecte bien les normes tel que l’exige l’art 55
Equilibre entre pouvoir et garantie des droits fondamentaux :Essentiellement par le fait que permet sa protection et fixe les regles concernant les rapports entre les institutions. L’essentiel de sa mission est son devoir de garantir les lois et libertés . La JP a permis que le juge constitutionnel deviendrait une sorte de tuteur de toutes les branches du droit mais le probleme est la compatibilité entre regle et principe: le conseil constitutionnel doit essayer de les concilier. Il doit verifier si un objectif de valeur constitutionnel n’a pas trop eté mis à mal par un autre et s’assurer de savoir si les garanties equivalentes sont suffisantes.
Art 62 de la constitution : La 1ere phrase fait reference au fait que le conseil controle les reglements d’assemblée qui n’ont pas besoin d’etre promulgués et distingue les dispositions inconstitutionnelles et celles ne pouvant etre appliquées . Le principe du 2nd alinéa est absolu dans l’ordre interne . Il peut etre saisi par un particulier s’il dit avoir subit un prejudice . La juridiction communautaire sera son dernier recours apres tous les tribunaux internes. Les juges européens ne peuvent casser une decision du conseil mais l’Etat francais est obligé d’executer les arrets de la cour.

La derniere phrase concurrence l’autorité des decisions du conseil sur les pouvoirs publiques et autres juridictions : quand le conseil emet des reserves sur la constitution, elles vont s’imposer à toutes les autorités qui vont l’appliquer.
L’art 62 n’implique pas un systeme de contrainte mais les juridictions ne vont pas aller contre.
L’extension du role du conseil pose la question de savoir s’il y a un gouvernement des juges? Les gouvernements ont toujours critiqués certaines decisions prises par le juge constitutionnel . On a pu le comparer à une 3e chambre etant plus influente que le senat. Donc, on reproche au conseil d’instaurer un gouvernement des juges et une principale derive est l’extension du bloc. Le legislateur doit garder une pleine marge de suprematie et le pouvoir politique doit toujours garder le dernier mot.
En 1980: exception d’inconstitutionnalité

Cours de droit constitutionnel : cours complet

noreply@blogspirit.com (cours-de-droit) — Mon, 23 Oct 2006 16:20:00 +0200

Introduction : L'objet du droit constitutionnel : l'organisation politique de toute collectivité humaine constituée en Etat.

1° Institutionnalisation de la vie politique :

Dèf°: Mise en place de structures et de mécanismes, organisant et encadrant juridiquement l'exercice du pouvoir politique et les luttes que sa conquête, son contrôle, sa défense suscitent.

2° Le droit constitutionnel et la pratique :

L'écart entre la théorie et la réalilté est ici plus large qu'ailleurs et ce qui compte n'est pas tant de savoir comment un peuple devrait être gouverné à en croire sa Constitution, mais comment il l'est.
C'est un droit qui n'est pas assez sous contrôle. Le bulletin de vote et les juges constit ne suffisent pas.C'est un «droit de la lettre». C'est donc un droit politique ou encore un droit de la politique.

3° Les règles comme instruments de la lutte autour du pouvoir

Dèf°: C'est un droit instrumental qui met à la disposition des acteurs du jeu poilitque un arsenal de règles et de procédures dans lequel chacun puise les instruments (ou les armes) aptes à renforcer sa position, à «marquer des points», si possible à faire triompher ses idées et sa politique.
Détournement possible des outils ex : le référendum plébiscite...La lettre du texte l'emporte sur son esprit. Le détrournement de procédure n'est pas sanctionné en droit constit.

Les progrès de l'Etat de droit doivent faire du respect de l'esprit et des finaliltés du texte constitutionnel une exigence morale dont le suffrage universel sera la sanction.

4° Trois grandes techniques de mise en oeuvre pour limiter le pouvoir :

–la dépersonnalisation par : l'institution (Burdeau : L'Etat, c'est le pouvoir institutionnalisé) (1925 ; M.Hauriou : L'institution est une organisation sociale créée par un pouvoir qui dure parce qu'elle contient une idée fondamentale acceptée par la majorité des membres du groupe) ; La constitution (statut juridique de l'Etat).
–L'équilibre des pouvoirs séparés (Locke ; Montesquieu) ; libertés participation/autonomie ; Facultés de statuer / d'empêcher...
–Le contrôle juridictionnel du pouvoir ou constitutionnalisme. C'est un préalable à l'Etat de droit = soumission de l'Etat au droit : deux écoles : droit naturel contre positivisme juridique. Les juristes allemands ont dégagé au milieu du XIX la notion d'Etat de droit (Reichtstaat). L'Etat de droit a pour but d'encadrer l'Etat par le droit. Il se caractérise par l'existence d'une hiérarchie des normes (Pyramide de Kelsen, Théorie pure du droit, 1934)

PARTIE I : Les principes fondamentaux du droit constitutionnel :

Chapitre I : Etat et constitution :

Section 1 : La notion d'Etat (comme société poliltique organisée)

I / Eléments constitutifs :

Analyse classique (Max Weber) : Un pouvoir de contrainte qui permet d'assurer la pérennité de l'organisation politique et juridique d'une population rassemblée sur un territoire.

1° un pouvoir de contrainte :

L'Etat a le pouvoir de fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect. L'idée d'Etat est liée à celle de droit = Le pouvoir normatif et Le monopole de la force de L'Etat. Un Etat qui laisse se développer des pouvoirs de contrainte privés, qui lui échappent, abdique = anarchie = désagrégation ( ex : Liban en 1972, Zaïre et Congo en 1997).

2° Une population : (Etat = Nation ?)

Théorie objective : la race, la langue, la religion, une culture, une mémoire et une histoire communes. (Fichte)
Théorie volontariste : la libre décision d'individus choisissant de s'associer pour un destin collectif.(Renan)
Renan parlait de de «vouloir-vivre collectif», c'est à dire une volonté de vivre ensemble, enraciné dans une histoire et des souvenirs communs. Beaucoup d'auteurs font un mélange des deux théories. Malraux parlait quant à lui de «la communauté des rêves».
En fait le peuple est un concept sociologique, la nation un concept politique, l'Etat un concept juridique.

Dérives du nationalisme...

Aujourd'hui souvent l'Etat précède la Nation dans des zones où les peuples ont été séparés par des évènement (Guerres mondiales, colonisation...). Ces peuples séparés retrouveront-ils leur unité ? Il s'agît là d'un des facteurs de destabilisation les plus aigus de la société internationale (Palestine, Afrique, Kurdes, Tamouls, Tibétains, Tchétchènes...). En france et G-B : Etat et Nation nés en même temps = coïncidence Etat/Nation (Hauriou).

Crise de l'Etat-Nation, d'où l'idée de structures super ou inter etatiques commme l'Union européenne par exemple...

3° Un territoire (le principe de territorialité)
Un espace délimité par des frontières sur lequel l'Etat exerce sa souveraineté territoriale, maritime et aérienne.
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L'Etat est aussi le cadre d'expression du pouvoir politique : capacité d'organiser la société en fonction des fins qu'on lui suppose. Ce qui implique une idée de puissance et ce qui présuppose un acte de volonté de gouvernement. Le pouvoir politique va le mieux s'appliquer dans un système étatique. Enfin le epouvoir politique va être assorti de trois prérogatives essentielles : la légitimité (de droit divin, historique, charismatique, ou démocratique), la permanence (Etat = stare = demeurer), une situation de monopole (de la contrainte). (Louis XIV : l'Etat c'est moi ; Proudon : l'Etat c'est nous).
II / Les caractères juridiques :

1° L'Etat est une organisation dotée de la personnalité morale

C'est une collectivité organisée. La personnalilté de l'Etat ne se confond pas avec la personne de ses dirigeants. Le pouvoir est attaché à la fonction et non à la personne de son titulaire. On obéit à la règle et non à la personne de celui qui l'a édictée. Le patrimoine des gouvernants est distinct du patrimoine de l'Etat (idée romaine).

2° L'Etat est souverain

Caractéristique juridique essentielle de l'Etat.
Souveraineté : Jean BODIN XVI°s Les 6 livres de la République dépersonnalisation du pouvoir.

Le pouvoir de l'Etat est non subordonné (aspect interne) = son pouvoir est originaire et illimité. Auteurs allemands : la compétence de ses compétences...Il a le monopole de la contrainte.
Souveraineté absolue contre Etat de droit = Etat soumis au droit mais comment ? Droit naturel ? Patere legem quem fecisti (auto limitation) ?deux écoles : droit naturel contre positivisme juridique.

Le pouvoir de l'Etat est indépendant (aspect externe) mais les traités peuvent venir limiter sa souveraineté (onu, UE) : pacta sunt servanda.

Question de la souveraineté dans le monde d'aujourd'hui : elle n'est plus illimitée :

en interne : droits de l'homme, vie privée, décentralisation, mondialisation, golbalisation de l'économie et des communications.

en externe : relations internationales, oi, accords, conventions, traités, ingérence humanitaire (quant l'Etat en cause n'est pas trop puissant...)

Question de L'UE :
–position du conseil constit : 30/12/76 : limitations de souveraineté acceptables
–22/05/85 : conditions essentielles d'exercice de la souveraineté = noyau dur = respect des institutions de la République ; continuité de la vie de la nation ; garantie des droits et libertés des citoyens.
–9/04/92 : (maastricht) critères plus précis pour apprécier l 'atteinte : domaine du transfert de compétence ; ampleur du transfert ; modalités d'exercice de la compétence transférée. Si atteinte selon ces critères, il faut réviser la constitution : fait le 25 juin 1992.
–31/12/97 (amsterdam) confirme 92 : révision le 25 janvier 1999.

On ne peut plus aujourd'hui en droit constit envisager uniquement un cadre national...
Section 2 : L'origine de l'Etat :

Toute société soumise à un pouvoir n'est pas un Etat.
D'après HEGEL, la fonction de l'Etat est précisément de réaliser la conciliation du particulier et de l'universel et de surmonter l'opposition entre l'individu et la collectivité.

I / L'Etat phénomène volontaire et les théories du Contrat social :

Phénomène volontaire = les Hommes créent consciemment l'Etat : idée issue du Contrat social développé au XVII et XVIII (Hobbes, Pufendorf, Locke, Rousseau).

Analyse de Rousseau (du contrat social 1762) :
–Au départ les Hommes sont dans l'état de nature, aucun lien social n'existe entre eux : ils sont libres et égaux sans la société organisée. L'homme est bon de nature mais il se fait pervertir par les séparations...
–Contrat social = convention qui par la volonté unanime des individus libres et égaux forme la société légitime et juste. Chacun s'aliène et met tout en commun sous la suprême direction de la volonté générale. La liberté une fois laissée dans le pacte réémerge aussitôt puisque tout le monde y a intérêt (volonté générale) = liberté civile.

II / L'Etat phénomène naturel :
(Aristote)
= l'Etat s'impose :
–dans toute organisation humaine et il y évolue comme le montre l'Histoire.
–Il n'y a pas de vide : en cas de disparition suite à un évènemênt il réapparait rapidement

III / L'Etat laïque :

En 1850, lal loi Falloux a limité la subvention publique à 10% des dépenses annuelles des établissements privés d'enseignement.
Loi 1905 séparation...
En 1959, la loi Debré a offert aux établissements privés la possibilité de passer un contrat avec l'Etat.
Le Conseil d'Etat, avis du 27 Novembre 1989 : reconnaît aux élèves un droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intèrieur des établissements scolaires.

IV / Adversaires et partisans de l'Etat

–adversaires : libéraux ; anarchistes ; marxistes
–partisans : sociaux-démocrates ; nationalistes

Section 3 : La Constitution :

Tous les Etats du monde ont une Constitution.

1° La Constitution a une signification symbolique

Symbole de la fondation de l'Etat, du régime, de l'organisation. En France, depuis 1791 : 11 constitutions.

2° La Constitution a une portée philosophique : l'Etat de droit :

Un Etat qui accepte d'être limité par le droit et de le respecter par opposition à l'Etat de fait ou de police. Cf Article 16 DDHC. Mais cela ne suffit pas, il faut une démocratie et examiner le contenu du droit, ses objectifs, ses moyens etc...

3° La Constitution met en place un système juridique :

Ensemble de règles juridiques organisant la vie politique et sociale ainsi que le pouvoir et s'imposant à lui.

Dèf° : La Constitution est l'acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, l'organisation et le fonctionnement des institutions, ainsi que dans ses relations avec les citoyens.

I / La notion de Constitution

1° Les origines

–Des coutumes aux Constitutions écrites :

Grande-Bretagne : pas d'organisation du pouvoir dans son intégralité ; que des règles particulières.
Premières C° inscrites : Cités grecques entre le VII et le VI av JC puis Rome.
C° nationales modernes : USA : 1787 ; Pologne et France : 1791 ; Puis révolutions de 1830 et 1848 ont accéléré le mouvement, puis 1958 ( décolo°) et 1989...
USA et France ont innové fin XVIII en ce sens que leur C° ont vocation à régler entièrement le statut des institutions. Elles sont volontaristes, abstraites et générales.

2° Typologie

–La constitution écrite, les lois organiques et les règlements des Assemblées

écrit : sécurité ; Napoléon : «une constitution doit être courte et obscure».
Lois organiques : complètent le texte principal ; 58 : domaine et procédures prévus
Règlement des assemlées : elles l'élaborent mais le soumettent au conseil constit. C'est une résolution.

–Constitution coutumière et coutume constitutionnelle :

C° coutumière : s'adapte aux réalités au fure et à mesure ; mais manque de sécurité et de démocratie...

Coutume constit : praeter legem (complète et comble les vides du texte principale) mais risques de violations de la constitution par habitude (contra legem)...n'existe pas en droit français. Critères coutume : répétition ; constance ; clarté ; consensus.

La pratique :

Royer-Collard écrivait en 1820 : «les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil; les gouvernements sont placés sous la loi universelle de la création et sont condamnés au travail».

–Principe :

Valeur politique uniquement.
Exemples : élections le dimanche, conseil des ministres le mercredi matin...

–Les conventions de la Constitution
–Constitution théorique et Constitution réelle

Il y a dans tous les pays, sous tous les régimes, un décalage, fruit d'usages et de pratiques, entre la Constitution officielle et la mise en oeuvre quotidienne, concrète de cette même Constitution.

Anatole FRANCE : «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des chartes, mais de l'instinct et des moeurs.»
Ch de GAULLE : «Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique». (conférence de presse 1964)

Constitution politique/sociale : le doyen Hauriou : sous-jacente à la Constitution politique il existe toujours une Constitution sociale : moyen au service d'un projet d'organisation sociale.

Constitution juridique / politique
Constitution matérielle / formelle
Constitution suprême / dépassée (DIP...)

3° Contenu de la Constitution :

Un objet commun : Aménager l'organisation et le fonctionnement du pouvoir ainsi que les relations des gouvernants et des gouvernés.

–déclarations des droits ou préambule ou les deux (DDHC 1789...). Question de la valeur juridique de ces déclarations des droits. Il faut regarder leur place dans le texte constit, la nature propre et la forme de leur énoncé, enfin, l'existence d'organismes juridictionnels habilités à imposer leur respect.
–Les principes d'organisation économique, sociale : en général des objectifs juridiquement peu contraignants
–Règles d 'organisation et procédures de fonctionnement des institutions : noyau dur contraignant.
–Dispositions diverses (drapeau, hymne...)

II / Elaboration, révision et abrogation

1° Rédaction de la Constitution :

pouvoir constituant originaire / pouvoir constituant dérivé (prévu par le texte précédent par ex).

–L'élaboration non démocratique : la charte octroyée = monarchie limitée (Louis XVIII 1814 par ex)
–L'élaboration mixte : la charte négociée : pacte entre le monarque et les représentants de la Nation. (ex en france : la charte de 1830 et un peu la C° de 58).
–L'élaboration démocratique : l'assemblée constituante (exclusive ou non) ; L'approbation populaire ; La consultation populaire.

2° Révision :

Il n'est pas de Constitution qui puisse être définitive.

–Constitution souple (simple loi suffit) ou rigide (procédure spéciale ; méfiance envers le législateur)
–L'initiative : gouvernementale ; parlementaire ; populaire
–La procédure : concilier sécurité et efficacité, désigner l'organe compétent, définir les formes de la procédure, poser des limites
3° Abrogation :
4° sanction des violations de la constitution :

- sanction politique : soit laissée à l'initiative du citoyen (droit de résistance dont le fondement n'est pas juridique mais est venu justifier la révolution à posteriori), soit la sanction est organisée (impeachment, Haute cour de justice...). Mais manque d'efficacité de tous ces systèmes. Dès lors, cette inadéquation de la sanction politique fait tout l'intérêt de la sanction juridique.
- La sanction juridique : le contôle de constitutionnalité : peut être a priori ou a posteriori ; peut être par voie d'exception (USA), par voie d'action (FR) ou on combine les deux (bcp de pays d'Europe). Il faut définir l'étendue du droit de la saisine et la signification du contrôle. En france, le conseil constit a vraiment pris son rôle à partir de la décision du 16 Juillet 1971 (liberté d'association), entérinée par un élargissement de la saisine par la loi constitutionnelle du 29 Octobre 1974. Attention au caractère politique du contrôle de constitutionnalité. (composition, «le gvt des juges»).En France : le bloc de constitutionnalité (Louis Favoreu)

5° La constitution dans l'ordre international et communautaire :

DI et droit français : monisme et dualisme (normes intnales pas directement intégrées dans l'ordre juridique interne)il faut une loi de réception. Depuis 1946 : monisme en France.
Constitution de 58 : A55 ; A54
Traités et lois :
Le conseil constit s'est déclaré incompétent pour juger de la conformité d'une loi à un traité (CC 15/01/1975 IVG). Le contrôle de conventionnalité appartient donc aux juges ordinaires (CC 21/10/1988).
Un traité abroge une loi antèrieure contraire (lex posterior derogat anteriori). Pour une loi postrèrieure les juges ont finalement admis la supériorité de la loi : cass : admin° des douanes et scté jacques vabre (24/05/75) et le CE : arrêt Nicolo (20/10/1989).
Traités et constitution
Les traités ne sont pas supèrieurs aux dispositions de nature constitutionnelle (CE 30/10/1998 SARRAN) confirmé par cass (Dame Fraisse 2/06/2000).
Droit communautaire :
primauté du droit communautaire (cf 9/4/92)
CJCE : primauté du droit communautaire sur tout autre acte de droit national (1964 costa c Enel) y compris sur la constitution (1978 Simmenthal). Des dispositions constitutionelles ne peuvent pas etre utilisées pour mettre en échec le droit communautaire sous peine d'atteinte à l'ordre public communautaire (1965, San Michele).

CHAPITRE II : Etude de l'Etat unitaire et de l'Etat fédéral

Près de 200 Etats existent actuellement dans le monde. Ils n'ont pas tous la même forme, il existe des variétés différentes d'Etats selon leur degré d'unification juridique. On distingue essentiellement les Etats unitaires des Etats composés.

Section 1° L'Etat unitaire :

Forme la plus répandue : Tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Un parlement unique légifère pour l'ensemble des citoyens, ceux-ci sont soumis à l'autorité d'un seul gouvernement et d'un droit identique où qu'ils habitent.
France : «La république est une et indivisible».

Mais nécessité dans la pratique de rapprocher l'Administration des citoyens :

–La déconcentration : Faire exercer de manière hiérarchique et contrôlée des attributions de l'Etat par des autorités nommées par lui et réparties dans des circonscriptions à travers le territoire : PTT, Impôts...
–La décentralisation : Confier des attributions propres à des autorités élues à l'échelon local par les citoyens, ou à des organismes autonomes, à des PM, chargés de gérer des activités d'intérêt public. (EDF, Universités...). Contrôle moins contraignant que dans la déconcentration : réforme de 1982, puis 2003...

Section 2° Les Etats composés :

Ici, l'Etat se décompose en plusieurs entités, qui se présentent comme des Etats dépouillés de certains de leurs attributs et entre lesquelles existent des liens d'union. Aujourd'hui : l'Etat fédéral, né de la confédération.

Ces entités sont privées de la souveraineté externe et ont des limites à leurs compétences. L'Etat fédéral réalise en quelque sorte une forme particulière de décentralisation.
–Etats fédérés plus autonomes que les collectivités décentralisées habituelles
–Principe de participation au pouvoir central
–Compétences directes sur l'individu

1° Origine :

1787 : USA
Le but est de bénéficier des avantages d'un Etat unique (simplification, coordination, efface les frontières et favorise le marché intèrieur) en conservant à chacune de ses composantes son identité.
L'acte fondateur d'un Etat fédéral reste la Constitution qui organise l'Etat et réparti les compétences entre l'Union et les fédérés.

2° Organisation :

Chaque Etat fédéré a sa propre constitution et organise ses pouvoirs publics dans le respect de la constitution fédérale.
Au niveau de l'Union : Un parlement composé de deux chambres (une représente la population globale, l'autre les Etats).

3° Répartition des compétences :

Superposition de deux ordres juridiques.
La constitution énumère les compétences attribuées aux fédérés (positivement ou non) et parfois les compétences concurrentes : sources de tensions...d'où l'indispensable cour suprême.

CHAPITRE III : Typologie des régimes politiques et formes d'Etat correspondantes

Section 1 : La forme monocratique

Le pouvoir appartient à un seul individu.

Section 2 : La forme oligarchique

Régime où le pouvoir appartient à un petit nombre. Ils détiennent le pouvoir de leur naissance, fonctions, fidélité à un chef, puissance éco... ex : République de Venise, Tiers monde...

Section 3 : La forme démocratique

Régime idéal qui ne fonctionne nulle part conformément aux modèles échafaudés par les théoriciens : L'Homme n'est pas bon par nature...

Définitions :

W. Churchill : «La démocratie est le pire des régimes, à l'excéption de tous les autres».
Lincoln : «La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple».
Nietzsche : «La démocratie, c'est la revanche des esclaves».

C'est le régime politique où ni un individu ni un groupe ne s'approprie le pouvoir, ses titulaires sont désignés par le peuple, par voie d'élections périodiques et sont contrôlées par lui. L'opposition a donc vocation à gouverner demain. C'est aussi de plus en plus le contrôle du pouvoir, le respect du droit par celui-ci, la protection des minorités, des droits et libertés.

I / Genèse :

–L'antiquité : Athènes : SOLON, 600 av JC. La plèbe à Rome Ve av JC. Penseurs : Hérodote, Platon, Aristote.
–L'Europe Occidentale : Les communes il y a 9 siècles ; France : 1302, Phil le Bel : premiers Egx avec les trois ordres en même temps (pour lutter c le pape). Ils ne siègeront véritablement ensemble qu'en 1789. Angleterre : premier parlement en 1265. 1649 le parlement gagne contre Charles 1er et arrive la république de Cromwell...1689 : bill of rights.
–Révolutions XVIII et XIXe : Philosophie du XVIII (lumières : Montesquieu, Diderot, Rousseau, d'Alembert, les Encyclopédistes, Paine, Bentham...), écrivains engagés (Lamartine, Châteaubriand, Constant, Hugo...), disparition de l'ancien régime. Révolution US (1776) et FR et Europe (1789) (1830) (1848) (1871 : la commune).

II / La démocratie libérale :

–Principes : primauté de l'individu (philo grecque et christianisme), égalité par naissance en droits, méfiance à l'égard de l'Etat, liberté naturelle, liberté politique et libertés individuelles (A4 DDHC). Le pluralisme...
Transformation et déformation contemporaines de la démocratie libérale : Renouvellement des libertés : intervention de l'Etat, droits des groupes, droits écos et socx. Permanence des oligarchies (technocratie, bureaucratie).

III / La participation du citoyen au pouvoir

A : Le titulaire de la souveraineté

Juridiquement légitime, un pouvoir peut être politiquement illégitime. Et la réciproque est vraie. Un pouvoir illégal n'est pas toujours un pouvoir illégitime. Sur quelles bases fonder la légitimité ?

Les théories théocratiques :

Ces théories donnent au pouvoir une origine divine. Diverses conceptions : droit divin surnaturel ; droit divin providentiel ; droit divin populaire.

La distinction de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire :

Distinction systématisée au début du XIXe par Carré de Malberg.

La théorie de la souveraineté nationale :

A3 DDHC 1789 : «Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément».
La souveraineté appartient à la Nation personnifiée par l'Etat. Elle est alors une et inaliénable et s'exerce par l'intermédiaire de représentants. Elle reste compatible avec la monarchie.
= «électorat-fonction» au nom de la Nation. Justifie le suffrage restreint.

La théorie de la souveraineté populaire :
En france, seule la constitution du 24 Juin 1793 a prôné la souveraineté populaire.

= ROUSSEAU et le Contrat social. : «Supposons que l'Etat soit composé de dix mille citoyens. Chaque membre de l'Etat n'a pour sa part que la dix millième partie de l'autorité souveraine». Contradiction avec sa théorie : si chaque cityoen est souverain, comment peut-il être soumis à la volonté des autres citoyens sans son consentement ?

Théorie favorisant la démocratie directe mais qui risque d'instaurer une dictature de la majorité qui décide seule de la volonté générale sans s'occuper des minorités (déclaration de droits absentes pour les protéger).

Le dépassement (bof) de l'opposition par l'A3 de la C° de 58 : le peuple n'est titulaire de la souveraineté nationale qu'en vertu de la constitution...

B : Les systèmes de participation :

La démocratie directe :

Dèf° : Système idéal qui répond le mieux à l'aspiration populaire, dans lequel les gouvernés sont eux-mêmes gouvernants. Le peuple se gouverne lui-même par la participation de tous les citoyens.
Mais problèmes matériels pour son application.
A fonctionné à Athènes et encore dans trois cantons Suisses : simulacre de démocratie où se cache le pouvoir des fonctionnaires élus qui ont pour eux la continuité et la compétence.
Elle reste une aspiration profonde des citoyens ; et le développement des médias et des nouveaux moyens de communication lève en partie les obstacles matériels.

La démocratie représentative :

Le mouvement révolutionnaire du XVIIIe s'analyse d'avantage comme une réaction de l'individu contre une société qui empêche son épanouissement que comme une réaction du peuple contre un pouvoir qui l'opprime. Auparavant (Ancien régime), le système social qui résultait de l'inégalité et tendait à la maintenir privait tout le monde de liberté. Pour ces révolutionnaires (la bourgeoisie en fait) ce qui importe ce sont les libertés individuelles, le bonheur individuel. Le peuple n'est plus considéré comme une communauté, mais plutôt comme un rassemblement d'individus. Le révolutionnaire bourgeois ne demande donc rien à la société ; il veut en contrepartie qu'elle le laisse libre. Ce qui seul lui importe, ce sont les libertés individuelles et, leur corollaire, l'égalité juridique. C'est pourquoi Jellinek parlera d'un «statut négatif des libertés». En effet, la proclamation des droits de l'Homme, c'est essentiellement une défense faite à l'Etat de s'immiscer dans la libre démarche de l'individu en quête de son bonheur.
La vision de l'égalité est alors stricte chez ces bourgeois : la société n'a pas à se soucier de redresser les inégaliltés de fortune entre les individus. La loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791 supprime les corporations qui auraient peu biaiser cette égalité. Cependant, la bourgeoisie révolutionnaire va se trouver amenée par des considérations intellectuelles et tactiques à proclamer aussi la souveraineté du peuple. Mais elle a pensé à aménager l'exrecice de cette souveraineté de telle façon que la «loi du nombre» ne puisse jouer et que son pouvoir sur l'Etat soit préservé. Elle aura recours pour ce faire à une construction intellectuelle fort habile due pour l'essentiel à Sieyès, et dont Duguit disait qu'elle introduisait le mystère de la Sainte trinité dans la science politique : la théorie de la souveraineté nationale.

Le gouvernement représentatif, qui est donc né en Grande-Bretagne au XVIIIe, est la forme la plus courante de gouvernement.
Il se justifie par une compétence, une technicité, une formation et des dispositions que le peuple ne possède pas. Le peuple comme le souligne MONTESQUIEU est en revanche apte à choisir ses représentants. : «Le peuple est admirable pour choisir ceux à qui il doit confier quelque partie de son autorité».
De plus, contrairement à la démocratie directe, une assemblée de représentants est présumée a voir plus de mesure, être plus raisonnable,moins démagogue, respecter mieux les libertés de la minorité que le peuple lui-même. Une distance s'établilt où s'essouflent les passions.

Le mandat représentatif :

L'investiture donnée à l 'élu est générale. Il n'y a pas de contrat entre les électeurs et l'élu. Une sanction : politique : la non réélection. «Il n'est pas élu par la circonscription mais dans la circonscription qui est une nécessité technique».
VICTOR HUGO : «Nous, les représentants du reste de la France nous sommes transitoires ; eux seuls sont nécessaires. La France peut se passer de nous, pas d'eux. A nous elle peut donner des successeurs, à eux, non». (1962 Evian, élus algériens virés...). Mais combien de députés sont prêts à sacrifier l'intérêt de leurs électeurs à l'intérêt général ?

Le conseil constit hésite : 1 et 2/07/86 : élu d'une circonscription
15/03/99 : il représente la Nation toute entière

Prohibition en France du mandat impératif :

Dans ce système, les électeurs donnent des instructions à l'élu. La révolution devait consacrer le passage au mandat représentatif. Il est né le 8 Juilllet 1789.
Le problème : ce que l'élu gagne en indépendance à l'égard de ses électeurs, il le perd en dépendance envers son parti.

Critique du régime représentatif :

ROUSSEAU : «Si donc le peuple promet simplement d'obéir à l'élu, il perd sa qualité de peuple, il n'est plus souverain». Ici, la souveraineté du peuple apparaît comme incompatible avec la représentation.
Le système représentatif serait alors anti-démocratique et introduirait la souveraineté parlementaire.
ROUSSEAU : «Le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort, il ne l'est que durant l 'élection des membres du parlement ; sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien».
C'est ainsi que fut faussé le jeu des institutions de la III et de la IVe Républiques.
Enfin, ce système permettrait la confiscation du pouvoir par une minorité. L'élection sert juste à légitimer des gouvernants issus de la bourgeoisie et non pas à les désigner dans le peuple.

Il reste un système présentant des avantages pratiques incomparables.

La démocratie semi-directe :

Les représentants partagent ici une partie du pouvoir avec le peuple = système mixte dont la dominante reste représentative.

Le veto populaire :
Le peuple a le droit, et le moyen, de s'opposer à la mise en vigueur d'une loi votée par le parlement.

L'initiative populaire :
Les citoyens obligent le parlement à légiférer.

Le référendum :

Consiste à soumettre un texte à l'approbation de l'ensemble des citoyens («votation»).
Il peut être : constituant, législatif, obligatoire, facultatif, de ratification, abrogatif, de consultation, d'arbitrage.
Différent du plébiscite où il ne s'agît pas tant de se prononcer sur un texte que d 'inviter le peuple à accorder plus ou moins implicitement sa confiance à un hommme, de le confirmer dans son pouvoir.
L'initiative du référendum peut appartenir à l'exécutif, aux citoyens (pétition...) ou au législateur.

- Les pays les plus réticents à l'utiliser : G-B, Belgique, Allemagne, Scandinavie, Etats marxistes.
- Les pays d'utilisation courante : La Suisse : effets pervers de la fréquence élevée des consultations : abstention élevée d'où une participation minimum parfois requise dans certains pays (pologne italie) mais là aussi problème : l'abstention est alors encouragée par les adversaires...
Aux USA usage courant dans les Etats mais pas au niveau national. En Italie.

Le référendum en France :

La tradition française est hostile au référendum, elle semble se méfier du peuple. Pratiqué pendant la Révolution et les Empires, il disparut ensuite pour réapparaître au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Hostilité qui s'expliquait par l'attachement au régime représentatif, par les souvenirs des plébiscites napoléoniens, par les partis politiques qui sont relégués au second plan en général lors des référendum, par une procédure du «tout ou rien» pas très pertinente. La démocratie requiert plus de nuances.
Tout de même 21 référendums depuis 1791. Surtout constituants.

Dans la C° de 58 : procédure exceptionnelle (A3) prévue à l'A 89 (référendum constituant), implicitement : A 53 (consultation), A 72 et 73 (local), A 11 (législatif).

A 11 : trois hypothèses... = n'importe quel projet de loi ne peut être soumis au référendum. Une loi référendaire n'est pas hiérarchiquement supèrieure à une loi ordinaire, elle peut être modifiée par les chambres. L'initiative du référendum législatif appartient au Président de la République sur proposition du Gvt ou des deux chambres conjointes.

Le référendum est toutefois devenu un moyen pour le président de la République de rechercher un soutien populaire à sa personne et à sa politique. Cette transformation de l'usage du référendum est l'oeuvre du Général de Gaulle. Il a été jusqu'à maintenant le seul Président à engager clairement sa responsabilité lors des référendums.

La relative réticence française est dûe notamment au libellé de l'A11 qui est très restrictif. De plus, les électeurs, et surtout les partis, ont tendance à prendre position, moins sur la question posée, que sur leur soutien au Gvt et au Chef de l'Etat. Le référendum devient profondément risqué pour l'exécutif. En effet, aux nons à la question posée s'additionnent les nons au pouvoir qui la pose. Il faut réfléchir à deux fois avant de consulter le peuple.

C : Les techniques de démocratie représentative :

Il faut étudier de quelle façon sera mise en oeuvre la démocratie représentative.

La désignation des gouvernants : l'élection

L'élection est la voie la plus fréquemment empruntée mais elle coexiste (plus ou moins implicitement) avec d'autres procédés pas toujours démocratiques : l'hérédité , la cooptation (oligarchies), le tirage au sort (athènes).
L'élection a aujourd'hui à peu près éliminé en droit ces procédés, ou les a réduits à un rôle mineur, elle fonde la démocratie représentative.

Péguy : « ... des Hommes ont vécu sans nombre, héroïquement, saintement, des Hommes ont souffert, des Hommes sont morts, tout un peuple a vécu pour que le dernier des imbéciles ait le droit d'accomplir cette formalité truquée. Ce fut un terrible, un laborieux, un redoutable enfantement. Ce ne fut pas toujours du dernier grotesque...Ces élections sont dérisoires.Mais il y a une élection». (Notre jeunesse Pléïade T1 517).

Le droit de suffrage :

Du suffrage restreint au suffrage universel :

Il a fallu attendre la guerre de 1914 pour que le suffrage universel devienne le droit commun des sociétés occidentales.
Avant : le suffrage restreint : le suffrage censitaire (XVIII ; XIX) L'encyclopédie proclamait d'ailleurs : «c'est la propriété qui fait le citoyen». Les classes bourgeoises en ont incontestablement profité. Il a fallu attendre 1848 pour y mettre fin.
Le suffrage capacitaire : sélection fondée sur l'instruction

Le suffrage universel n'est pourtant jamais entièrement universel : tout le monde n'est pas inscrit, il faut avoir 18 ans... Et pendant longtemps, le suffrage a été appelé universel alors que les femmes ne pouvaient pas voter : Elles-même acceptaient sans trop de révolte cette situation : Madame de Staël écrivait au XIX : «On a raison d'exclure les femmes des affaires politiques et civiles ; rien n'est plus opposé à leur vocation naturelle que tout ce qui leur donnerait des rapports de rivalités avec les hommes et la gloire elle-même ne saurait être pour une femme qu'un deuil éclatant du bonheur».
La France fut en 1944 (avec l'italie en 1945) le dernier grand Etat du monde à l'accepter.

Le suffrage féminin a été longtemps plus conservateur et favorise aussi la personnalisation du pouvoir. Concernant l'introduction de la parité (réforme 99), le résultat n'est guère probant : 71 femmes sont devenues députés en 2002 soit seulement 9 de plus qu'en 1997...C'est pour certains une réforme «insultante pour les femmes» concernant leurs capacités par exemple...Il faut laisser l'électeur libre de choisir les meilleurs pour le représenter, sans considération de sexe, d'âge, de couleur, de religion...

La majorité : âge minimum pour voter (15 ans en Iran)...
Depuis 1997 en France, inscription automatique sur les listes : devrait découler d'une démarche responsable ! C'est de plus une idée reçue que les jeunes favorisent les extrêmes.

L'origine raciale et la nationalité : l'exclusion des étrangers est partiellement remise en cause aujourd'hui : Maastricht : «citoyenneté européenne» : élections municipales...

Le passé judiciaire : depuis 94 : seule une décision de justice peut priver du droit de vote.

Les aliénés : majeurs sous tutelle sont privés du droit de vote.

Critiques : Le suffrage universel a pris valeur de mythe. Même s'il a joué un rôle d'intégration de l'individu à la société, il a eu un effet conservateur en se combinant avec le régime représentatif. En effet, jamais en France le suffrage universel n'a changé le régime. De plus, la démocratie suppose un minimum d'éducation et de conscience politiques sans lesquelles ses procédures peuvent dissimuler tous les despotismes. Comment oublier que le suffrage universel a légitimé hitler, staline, mao...pour ne parler que des morts. Enfin, le représentant n'est souvent l'élu que d'une petite partie des habitants de sa circonscription. Celles-ci sont parfois très inégales et le nombre des électeurs y variera dans de grandes proportions. On pourra alors parler de la «minorité gouvernante».

Du suffrage inégal au suffrage égal :

En bonne logique démocratique, «one man, one vote» : un homme, une voix. Dans la pratique, ce principe peut être détourné : inégallités juridiques (vote multiple ou plural), inégalités de fait (taille des circonscriptions qui sont redessinées régulièrement pour favoriser le pouvoir en place : «Gerrymandering».

L'organisation du scrutin :

Les candidatures :

En principe, la candidature est libre, mais en pratique une série de limitations font que tout le monde ne peut pas être candidat : inéligibilités, incompatibilités et candidatures multiples interdites en france depuis 1889 (affaire boulanger).

La campagne électorale :

financement (lois de 88, 90 et 19/01/95), neutralité du pouvoir et la question de la radio et de la TV :CNC + CSA.

Le déroulement du scrutin :

Contre l'abstentionnisme, plusieurs pays ont institué le vote obligatoire (belgique, italie, pays bas, australie, bresil).
Le secret est la garantie de la liberté du vote. Mais Montesquieu par exemple était favorable au vote public (utopie). Vote secret constitutionnalisé en l'an III. Il faut éviter les pressions et les fraudes.
Depuis 1958, le conseil constit est compétent pour vérifier les pouvoirs des parlementaires.

Les systèmes électoraux :

Le choix d'un système électoral n'est pas neutre, il s'agit d'un choix politique.

Scrutin direct et scrutin indirect :

Dans le scrutin direct, l'élu est désigné sans intermédiaire par les électeurs. Dans le scrutin indirect, l'élu est désigné par des électeurs qui ont eux-mêmes été élus pour procéder à son élection, le suffrage reste universel.
Le scrutin indirect favorise en général les candidats modérés, les notables. Le but est de dégager une élite. Mais cela ne confère pas autant d'autorité. D'où le choix du gnral de gaulle en 62. Les sénateurs : indirect.

Scrutin uninominal et scrutin de liste.

Le scrutin uninominal est celui dans lequel on ne vote que pour un seul candidat : chaque bulletin ne porte qu'un nom. Dans le scrutin de liste, l'électeur vote pour plusieurs candidats, sur son bulletin figurent plusieurs noms. Le choix dépend techniquement à la fois du nombre de personnes qu'on veut élire et de l'étendue de la circonscriptipon de base. Le scrutin nominal tient au lien personnel. Dans le scrutin de liste, on vote pour des idées, le scrutin uninominal entraîne des affrontements de personnes parfois déplaisants, Edouard Herriot sous la III parlait de «scrutin de gladiateur».
De plus, l'élu devient l'ambassadeur de sa circonscription. Que devient le principe d'une représentation de la nation dans son ensemble ? Aristide briand dénonçait ces «mares stagnantes».

Scrutin majoritaire et répartition proportionnelle :

Majorité absolue ou relative ? On essaie de concilier ces deux préoccupations en exigeant la majorité absolue au premier tour de scrutin et en organisant ensuite un second tour à l'issue duquel la majorité relative suffira. Solution adoptée pour nos députés.
La proportionnelle : Le territoire forme une unique circonscription à l'intérieur de laquelle tous les suffrages sont recensés, on divise le total par le nombre de sièges à pourvoir. Les voix recueillies par chaque parti sont à leur tour divisées par ce chiffre pour savoir combien de sièges leurs reviennent. Il existe différentes méthodes de calcul...

Le choix entre les deux scrutin est la décision majeure d'organisation du système électoral. Nul ne conteste que le scrutin majoritaire soit injuste. En effet, les voix des candidats battus sont perdues. Mais il est simplificateur, favorise le bipartisme et le «vote utile». Son mérite essentiel serait donc de faciliter l 'apparition d'une majorité au sein du parlement, ou d'une assemblée locale, et de donner ensuite une assise solide à l'exécutif : le pays peut être gouverné pendant une législature de façon stable, et le pouvoir dispose du temps nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique. C'est surtout vrai pour le scrutin maj à un tour, c'est plus nuancé avec deux tours.

La rp donne une photographie plus fidèle. Mais ce n'est pas conforme à la notion de volonté nationale dans son ensemble. La rp restreint la liberté de l'élu, proche du mandat impératif. La RP rend également difficile la cohésion et la stabilité gouvernementales.

En pratique, dans aucun pays d'europe occidentale le système électoral n'a été autant modifié qu'en France. La G-B applique les mêmes règles depuis toujours, la Belgique depuis 1899, L'allemagne depuis 1949. LA RP n'a été utilisée que trois fois en france : Sous la III de 1919 à 1927 puis sous la IV. Retour au majoritaire avec de gaulle de 58 jusqu'à 81 puis retour de la RP en 85 pour les députés, loi abrogée en 86.

Les assemblées :

Le parlement français compte plus d'élus que le Congrès US pour une population cinq fois moindre.

Les formes du bicaméralisme :

Le bicaméralisme n'est pas lié à un type de régime politique.Il y a donc DES bicaméralismes.

Le bicaméralisme aristocratique

Forme la plus ancienne. Ex : chambre des lords britannique.
Dès le milieu du XIVe, les nouveaux arrivants se séparèrent des représentants de l'aristocratie pour se réunir à part : la chambre des communes était née et avec elle le bicaméralisme. Une chambre basse élue et populaire s'était constituée en face d'une chambre haute, nommée ou héréditaire et aristocratique.

Dans le monde, la démocratisation a été fatale à cette forme de bicaméralisme. Seule subsiste la chambre des lords en déclin continu depuis le début du Xxe.

Le bicaméralisme fédéral
le but est de concilier l'aspiration des Etats fédérés et la représentation des citoyens.

Le bicaméralisme sociologique :

Le bica ne se justifie que si les deux chambres ne sont pas le reflet l'une de l'autre, sinon il est superflu, on s'efforcera donc de donner à la seconde une base socio différente de la première. (projet de gaulle de 69...)

Critiques :

D'abord ennemie, de l'unité, cette forme s'est imposée en france en 1875. Pour certains, c'est un facteur de complexité. Il suffit pourtant de quelques aménagements techniques pour éviter tout problème. Le problème est surtout le caractère anti-démocratique de la seconde chambre. Leur comportement est accusé de conservatisme systèmatique. Par exemple, le Sénat sous la III s'est opposé au vote des femmes et à l'impot sur le revenu du front populaire. D'où la boutade de Victor hugo : «Défense de déposer un Sénat le long des Constitutions».
Pourtant, cette seconde chambre joue un rôle intéressant d'organe de réflexion qui doit être plus stable, plus réfléchie et défendra les valeurs permanentes et les intérêts profonds de la nation. Elle peut être aussi un rempart contre le despotisme. Le système monocaméral favorise la souveraineté parlementaire d'où sont issus Napoléon III, franco et hitler.
Montesquieu avait compris que «le pouvoir arrête le pouvoir».

Chapitre IV : Les grands systèmes politiques contemporains :

Ce n'est qu'au cours du dernier tiers du XIXe siècle et au début du Xxe que les couches les plus nombreuses de la société commencent à participer vraiment au fonctionnement régulier des institutions et que prend fin le monopole exercé par les classes les plus aisées sur la vie politique. Cet avènement du peuple est le résultat d'un double phénomène : l'instauration du suffrage universel, et la formation des partis de masses. Ceux-ci vont obliger la société politique à prendre désormais en compte les aspirations réelles des citoyens. Désormais, et contrairement à 1789, le peuple voit dans l'Etat l'instrument privilégié d 'une action en vue de corriger les effets de ces lois économiques et des inégalités qui en découlent : naissance des libertés collectives, des droits-créances.
Mais ce mouvement verra aussi la naissance des système autoritaires et fascistes :

Section 1 : Les systèmes autoritaires et totalitaires

Régimes autoritaires : L'ensemble des fonctions, à la fois législatives, exécutives et judiciaires est confié à l'exécutif. Historiquement, c'est la monarchie absolue où le Roi concentre en ses mains la fonction de définir la loi et qui ordonne l'exécution de celle-ci. On trouve des monocraties : confiscation du pouvoir (Cuba...) --> dictatures, le parlement est en général totalement inféodé à l'exécutif.
Régimes conventionnels : confusion des pouvoirs au profit du législatif avec le régime d'assemblée ou directorial (C° fr de l'an IV qui attribue le pouvoir exécutif à un directoire). Dans ce type de régime, la majorité est confiée à une assemblée : monocamérisme : l'exécutif est réduit, il est le commis du législatif, il ne dispose pas du pouvoir réglementaire. En france, régime d'assemblée sous la III et la IV = instabilité des gouvernements.

L'idéologie marxiste-léniniste : Chez Marx, L'Etat est un instrument au service des classes exploiteuses en vue de maintenir leur domination. Il est instrument d'oppression, et rien que cela. Pour rendre à l'homme sa liberté et sa dignité, l'Etat doit donc disparatire sous sa forme actuelle. Marx veut d'abord s'attaquer aux causes qui, selon lui, ont provoqué l'apparition de l'Etat, et par conséquent changer les modes de production en supprimant la propriété privée des instruments de production. Privé de sa raison d'être, l'Etat dépérira : fameuse thèse du dépérissement de l'Etat par laquelle Marx n'annonce pas la disparition totale de l'Etat, mais simplement la disparition de sa fonction politique et son changement radical de nature : alors qu'aujourd'hui l'Etat se consacre au gouvernement des hommes, il ne se consacre plus qu'à l'administration des choses. Telle est, rappelée dans ses grandes lignes, la théorie Marxiste de l'Etat.
Lénine va lui construire la théorie de la dictature du prolétariat qui affirme que l'Etat, instrument d'oppression au service de la classe dominante, doit rester en place temporairement même lorsque la classe dominante est le prolétariat. Il ne doit pas changer de nature mais rester un instrument d'oppression ; simplement il mettra son oppression au service de son nouveau maitre, le prolétariat, et l'exercera contre les anciennes classes exploiteuses jusqu'à disparition complète de celles-ci. Quant au prolétariat qui est (provisoirement) trop inculte politiquement et trop soumis à l'idéologie des anciennes classes exploiteuses pour conduire la société à l'édification du communisme, il doit être guidé dans son action par le Parti communiste. Ce dernier tentera de concilier la discipline et la démocratie ce qui résulte selon Lénine de l'application du principe fondamental d'organisation du parti, le principe du centralisme démocratique. L'appareil d'Etat repose alors sur le refus de la séparation des pouvoirs, la concentration progressive de la totalité du pouvoir d'Etat et la totale subrodination du pouvoir administratif au pouvoir politique. Krouchtchev voulant transformer ce parti coco en «parti du peuple tout entier» sera assassiné en octobre 1964.

Ailleurs qu'en Russie, des régime autoritaires ou fascites émergent aussi. Dans les pays où les forces traditionalistes sont encore suffisamment puissantes et surtout dans lesquels il n'existe pas en face d'elles un véritable prolétariat urbain organisé, se mettent en place des régimes simplement autoritaires, décidés à maintenir l'ordre établi, mais dépourvus d'idéologie propre.
Dans les pays où au contraire, le prolétariat est nombreux et organisé, les forces traditionalistes ne peuvent espérer l'emporter que si elles bénéficient du concours des classes moyennes. C'est de cette alliance que nait le fascisme.

Section 2 : Les régimes de séparation des pouvoirs

Avec le système représentatif, la théorie de la séparation des pouvoirs constitue le second pilier du droit constitutionnel classique. L'origine se trouve dans l'histoire constit anglaise : Au Xve siècle, il est admis que l'adoption d'une loi en Angleterre requiert l'accord de trois organes : La chambre des Lords, La Chambre des communes, et le Roi, chacun d'eux disposant à la fois du droit d'initiative et du droit de s'opposer à la mesure proposée. Ces trois organes ensemble constituent alors le Parlement d'Angleterre.
A partir du 22 Janvier 1689 (révolutions : 1640 ; 1688), les gouvernants doivent souscrire le bill of rights qui lilmite considérablement en théorie les pouvoirs du Roi. Donc à partir de 1689, la séparation des pouvoirs législatif, et exécutif est réalisée en Angleterre, sous cette seule réserve que le roi, titulaire du pouvoir exécutif, dispose aussi du droit d'initiative en matière législative et du droit de refuser sa sanction aux lois. C'est la constatation de cet Etat de fait qui va donner naissance à la théorie de la séparation des pouvoirs. (Locke le premier) et ensuite et surtout : Montesquieu : la séparation des pouvoirs constitue une technique complémentaire d'aménagement interne du pouvoir qui, en brisant son unité, l'affaiblit et l'empêche d'entreprendre contre les libertés. Montesquieu fera une présentation idéalisée du régime britannique mais elle aura tout de même une influence considérable sur les contemporains, favorisée par l'anglomanie de l'époque.

Cette séparation c'est le dogme des régimes politiques occidentaux : on en distingue deux : le régime parlementaire (séparation souple) et le présidentiel (séparation rigide).
–Régime présidentiel : le président, détenteur du pouvoir exécutif, est irresponsable devant le congrès ; le congrès ne peut pas être dissout par le président. Les USA ont réussi un subtil équilibre fondé sur un système de freins et de contrepoids (checks and balances). Mais parfois il y a blocage dans un tel système.
–Régime parlementaire : Tout en ne se confondant pas, l'exécutif et le législatif sont appelés à collaborer. De plus, le chef du gvt peut dissoudre et le parlement (cela ne désigne que la chambre basse) peut renverser le gvt par une motion de censure ou suite à une question de confiance ratée. Enfin, le régime parlo peut être moniste ou dualiste. Mais bicéphalisme = pas forcément dualisme / ex france : selon cohabitation ou non.

Correction de Sujets :

La démocratie correspond-t-elle à la loi de la majorité ?

Intro : dèf° (Lincoln) = le peuple participe à la prise de décision et à son exécution. Deux approches : démocratie représentative/directe : les deux se combinent en France par exemple.
Qu'est-ce que le peuple ? Citoyens nationaux ? Européens ? Étrangers ?
Pour la majorité, plusieurs types possibles : simple ou qualifiée par exemple...
Actualité : abstention = crise majeure de nos démocraties : les gens restent à la marge : quelle représentation lorsqu'une minorité vote ?
Pbmatique : Quel est le rôle de la majorité dans la vie démocratique ? Est-cec que la majorité n'est pas qu'un aspect de la démocratie ?

I La majorité : une condition nécessaire de la démocratie

A La majorité : un pilier de la démocratie

–La démocratie est liée à l'idée de contrat social (Locke, Rousseau). La volonté des individus d'abandonner une partie de leur liberté pour la confier à l'Etat constitue la base de l'Etat = passage d'un état de nature à la société organisée.
–Dans cette société organisée, les individus ont une compensation : on doit les faire participer à la prise de décision. Ce que Rousseau appelle «l'expression de la volonté générale»
–Cette volonté générale est censée (selon Rousseau) être infaillible et sacrée. Elle s'impose à tous pour la seule et unique raison que la décision d'une majorité se transmute en une Loi elle même infaillible et sacrée.
–Que ce soit avec la souveraineté populaire (démocratie directe) et la souveraineté nationale (représentants), on voit clairement que le fonctionnement de la société civile repose sur la majorité.

B La majorité : un pilier fragile de la démocratie

–Tout d'abord, le suffrage universel ne s'est pas imposé tout de suite : suffrage censitaire ou suffrage capacitaire par exemple. Il n'a pas été accordée aux femmes tout de suite : en Suisse, dans les années 70 par ex.
–Ensuite, dans quelle proportion faut-il entendre la majorité ? Problème de l'abstention...
–De plus, quelle réalité ? La manifestation du corps électoral n'est-elle pas biaisée par la communication politique, les lobbys, les médias...est-ce une majorité éclairée ?

II La majorité : une condition insuffisante de la démocratie

A La majorité contre la démocratie

–certaines majorités démocraties ont abouti à une «non-démocratie» : Hitler
–Lors de la capitulation et pour le régime de Vichy en 1940 : C'est bien le parlement qui a voté les pleins pouvoirs à Pétain (à relativiser)
–certaines majorités ont opprimé : une majorité a adhéré au Stalinisme

B La démocratie au-delà de la majorité

–La démocratie occidentale a su protéger l'individu plus que le groupe : les droits de l'Homme qui doivent néammoins être protégés en pratique...
–L'Etat de droit est alors nécessaire : jpdce du Ccel ; de la CEDH ; L'appartenance à l'UE est conditionnée par la démocratie (critères de Copenhague) et un Etat peut être sanctionné.

Conclusion : La démocratie n'est-elle pas liée surtout à la qualité de la vie politique ? La médiocrité actuelle de la classe politique est très préjudiciable (abstention).

La Constitution et les droits fondamentaux

Au XIXe, la Constitution ne s'intéresse pas aux droits fondamentaux. Depuis le Xxe, c'est un thème majeur.
Dèf° : Constitution = le statut de l'Etat, il existe plusieurs types de Constit°...Ensuite, parmi les droits fondamentaux, il faut différencier : en 1789 (1° génération) on limite les droits pour protéger l'individu, on demande à l'Etat de s'abstenir. 1946 : 2° génération : «les droits à» on a besoin de l'Etat : santé, bonheur, travail; 3° génération : environnement, maitrise du progrès technologique.
Actualité : Certains Etats qui ont une Constitution ont violé ou violent encore les DDH : l'URSS, la Chine. (ou) La charte des droits fonda de l'UE, élargissement UE : efforts demandés aux nouveaux pays en la matière....
Pbmatique : Quelle est la part de la Constitution dans la protection des droits fondamentaux ? Quels mécanismes sont utilisés ?
I La Constitution : source des droits fondamentaux

A La conception étroite de Constitution

–statut de l'Etat, organise la séparation des pouvoirs
–DDHC A 16 : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution».
–Mais les déclarations ne sont pas des garanties juridiques contrairement aux droits énumérés dans le texte même de la Constitution. Historiquement en fr, l'incorporation de droits dans le texte de la constit° n'a pas eu un grand succès. On pensait que le législateur devait le faire. La Ve rompt avec la tradition : A1 A2 A3 A4 A66 A34

B La conception large de Constitution

–Le bloc de constitutionnalité : Ont une valeur constitutionnelle des éléments autres que la Constit° : DDHC depuis 1971, PFLR (CE)...préambule de 1946...
–Le juge a donc un grand rôle à jouer : il interprète, dégage des principes, complète la constitution

II La constitution et les mécanismes de garanties des droits fondamentaux

A La hiérarchie des normes

–Attention elle peut évoluer selon les circonstances...
–Elle n'est valable que lorsque le juge exerce son contrôle

B Le contrôle de constitutionnalité

–quel type ? A posteriori = exception d'inconstitutionnalité (Allemagne Esp, ,USA par ex) A priori : contrôle français : eficacité ? Les juges ont du créer des principes : PFLR 56 CE (annamites de FR).
Conclusion : La CEDH, le droit communautaire offrent des perspectives élargies pour la garantie des droits. Ces droits seront-ils supèrieurs à la Constitution ?
Chapitre V : La constitution de la Ve République :

Ses principes fondamentaux : souveraineté nationale et séparation des pouvoirs (cf supra)
Le fait que la responsabilité du gouvernement devant le parlement existe empêche de qualifier la Ve République de régime présidentiel. De même la dissolution, le référendum, le partage gvt parlement pour l'initiative des lois empêche aussi cette appellation. Pour autant il y a eu un renforcement considédrable des pouvoirs du président de la république !
En périoide de coïncidence des majorités, c'est alors un régigme parlementaire dualiste avec une plutôt forte influence présidentielle institutionnalisée depuis 1962.
En période de cohabitation, c'est un régime parlementaire moniste.

Les organes fondamentaux de l'Etat et leurs fonctions :

La constitutiton de 1958 opère une redistribution des pouvoirs dans trois directions : Un renforcement de l'exécutif dans ses deux branches, la rationnalisation du pouvoir législatif et une tentative de réhabilitation du pouvoir de suffrage. Des contrepoids instituionnels vont enfin se développer.

I Le Président de la République :

Article 5 : «Le Président veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.»

G.BURDEAU : la constitution comporte deux pouvoirs : «L'Etat qui s'adosse à la nation des citoyens (le président), la démocratie qui exprime les exigences du peuple entendu comme réalité sociologique.» (le parlement)

Michel Debré, discours de 1958 : le président est «la clef de voûte des institutions».

Mais le président n'est pas le chef de l'exécutif, d'après Raymond Janot, c'est bien le premier ministre (cf infra A 20 et 21). En 1958, c'est donc une conception restrictive de la fonction présidentielle qui prévaut.

Le statut du président de la République (élection, interim, durée, responsabilité) :

En 1958, on craignait le suffrage universel pour trois raisons : préjugé défavorable (1848), problèmes pratiques avec la communauté (les colonies) et l'importance que cela aurait conféré aux partis. Il a donc été choisi de le faire élire par un collège de notables : membres du parlement, conseillers gnrx, délégués des conseils municipx = 81 764 personnes.
L'élection au suffrage universel a lieu depuis le référendum du 28/10/1962 : nouvelle légitimité et bipolarisation de la vie politique française (car 2 candidats au deuxième tour) qui s'est aujourd'hui atténuée...

C'est le président du Sénat qui assure l'intérim.

Initialement, la durée du mandat était de sept ans ( article 6). Cette durée correspondait en 1958 au profil de la fonction qui était d'assurer la continuité de l'Etat et de veiller sur le devenir de la nation. Depuis le référendum du 24/09/2000, la durée a été ramenée à 5 ans.

Concernant la responsabilité, il faut distinguer la responsabilité politique et la responsabilité pénale.
La responsabilité politique : la sanction des urnes ; référendums-liés ; élections-liées ; Pour le reste la constitution est muette...
La responsabilité pénale : A 68 : haute trahison et Haute cour de justice ; saisine pratiquement impossible à mettre en oeuvre. La décision du 22/01/1999 (98-408 DC relative à la CPI) a jugé que le privilège de juridiction s'étend à tous les actes du Président pendant toute la durée de ses fonctions. «Sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la HCJ».

Les pouvoirs constitutionnels du Président (pouvoirs propres/pouvoirs partagés : A19) :

Les pouvoirs propres ne requièrent pas le contreseing du Premier ministre ou des ministres concernés. Ces pouvoirs sont une innovation majeure de la Ve République. Enumération à l'article 19. Détail : Nomination du premier ministre et de ses membres (A8), le recours au référendum (A11...), dissolution de l'AN (crise, concordance, convenance) (A12), pouvoirs exceptionnels (A16), droit de message (A18), nomination de trois membres du Ccel (A56), saisine du Ccel pour contrôler la constitutionnalité des traités (A54) ou des lois (A61).
Les pouvoirs partagés avec le premier ministre et le gouvernement : promulgation des lois (A10), signature des ordonnances et des décrets en conseil des ministres (A13) (affaire Mitterand Chirac), la nomination aux emplois civils et mililtaires de l'Etat (A13), l'accréditation des ambassadeurs (A14), le commandement en chef des armées (A15), le droit de grâce (A17 pouvoir propre en pratique), la négociation et la ratification des traités (A52), la présidence du CSM (A65).

Le président dans la pratique de la Ve République

Le rôle très en retrait de la vie politique que la Constitution avait donné au chef de l'Etat ne correspondait ni au caractère du général de Gaulle ni à ses aspirations. Les circonstances vont lui permettre d'en sortir très rapidement et de s'affirmer comme l'acteur principal sur la scène nationale.Et la réforme du mode d'élection du président en 1962 a consacré cette transformation.

La Ve va débuter par une phase «algérienne» très habilement gérée par de Gaulle. Appelé pour résoudre ce conflilt, l'opinion publique et le parlement s'en remette totalement à lui pour résoudre le conflit.C'est pendant cette période que naitra le «domaine réservé» (1959, Chaban-Delmas, congrès) comprenant : la défense, les affaires étrangèr

la méthode pour réusir le commentaire de texte

noreply@blogspirit.com (cours-de-droit) — Mon, 23 Oct 2006 16:17:50 +0200

I)Le commentaire de texte

Ex : article de la constitution, articles écrits par des hommes politiques. Toujours des personnes ayant pris position.

Premiers éléments à suivre pour commenter :

-Lire plusieurs fois le texte et ne pas en retenir qu’une partie mais l’ensemble.
-Apres la lecture en dégager les grandes idées.

Techniques :

-Souligner sur le texte
-Copier et numéroter les idées importantes au brouillon en triant idées principales et secondaires et dégager les idées importantes pour permettre de déterminer les deux trois ou quatre grands axes qui vont constituer les grandes idées du texte.

Le plan juridique est normalement constitué de deux parties qui se divisent en deux sous parties A et B qui peuvent se diviser en a et b.

Ce plan évite le hors sujet et permet de démontrer quelque chose.

La rédaction de l’introduction :

Introduction version longue jusqu'à 20, 25% du devoir. (2 pages)

6 points que l’on dégage.

Première élément la phrase introductive, d’accroche par exemple une citation, un jeu de mots ou un élément d’actualité éviter de mettre un bout du texte. La phrase doit avoir un rapport avec le sujet.
Deuxième élément on situe le texte dans son contexte, il faut expliquer le titre, l’auteur, la date bien situer le texte : paragraphe bref mais extrêmement précis.

Troisième paragraphe : l’intérêt du texte.

-Interet théorique : le texte prend position sur tel ou tel point.
-Interet pratique : le texte permet de…
Attention ne jamais vouloir comparer uniquement avec la France.

Quatrième paraqraphe : On présente le contenu du texte.
-Résumer les idées principales du texte de manière à éclairer le correcteur sur les points importants que l’on a dégagé. (Moins de deux pages)

Cinquième paragraphe : La problématique : Le paragraphe ou on justifie le plan en posant des questions au vue des grandes idées du texte on a décidé de faire tel ou tel plan et on explique pourquoi. (3,4 lignes)

Sixième paragraphe : L’annonce explicite du plan, annoncer les deux grandes parties.

Chaque parties et sous parties doivent avoir un titre clair et bref (pas plus de dix mots)
Eviter les titres trop longs.

Au début du grand 1 et du 2 on va rédiger les « chapeaux » (annonce de plan interne) donner au correcteur l’idée de ce qu’il va trouver dans les parties. Eviter les titres bateau. Mettre des adjectifs qualificatifs.
Isoler deux grandes idées au sein du texte et les subdiviser en deux sous parties.
Méthode SVP
-Sens (explication du texte)
-Valeur (ce que l’on pense du texte, critique)
Porté (ce qu’apporte le texte comment se situe t’il par apport a d’autres textes)
Paries et sous parties de longueurs égales avec des transitions, illustré avec des exemples.
Toutes les sous parties doivent partir du texte. (Citer en début de sous partis entre guillemets la phrase principale)
Ensuite expliquer ce morceau de texte et prendre position.

2 Dangers :

-dissertation
-paraphrase
La conclusion ne doit jamais être la synthèse elle peut contenir une question, une remarque ou un élément sur l’avenir (doit être ouverte) (10 lignes)
-rigueur
-réflexion
-invention
-imagination
Le nœud du devoir est la fin de l’introduction.

La présentation du devoir :
-l’orthographe
-la ponctuation
-la présentation (laisser une marge et aérer les copies)
Bien dégager les titres et les paragraphes (phrase courtes et clairs)

Bien relire sa copie.

Partie 1 du cours d'introduction au droit : le résumé

noreply@blogspirit.com (cours-de-droit) — Mon, 23 Oct 2006 14:47:31 +0200

INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS

Le droit, mais c’est quoi ??? Émanation de toute société humaine, le droit énonce un certain nombre de règles qui régissent la vie des membres du corps social, à un moment donné et en lieu donné.

Il se distingue essentiellement des autres règles sociales, comme la morale ou les règles de bienséance, par la contrainte dont il est assorti.

Il n'existe pas un droit, mais autant de droits que d'États, voire de peuples, et l'une des caractéristiques des règles de droit est leur relativité dans l'espace et dans le temps.

n. m. Ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société.

Cet ensemble de règles, nommé droit objectif, détermine le droit subjectif, c'est-à-dire les prérogatives accordées à un individu d'accomplir un acte donné.

S'opposent ainsi le droit, somme abstraite résultant de l'addition de tous les régimes juridiques - dont la coordination concourt à assurer l'ordre juridique - et les droits dont disposent les citoyens pour bénéficier, dans des situations particulières, d'avantages ou de prérogatives.

Pour le grand public, le droit est une construction monolithique qui oppose licite et illicite, légal et illégal, permis et prohibé. Parfois même, la connaissance du droit est par lui assimilée, abusivement, à la possibilité d'avoir une conduite rusée et subtile permettant de tourner la loi ou d'en éviter l'application.

Le droit est donc l'ensemble des règles de conduite extérieure, définies par les hommes pour régir les rapports sociaux et sanctionnées par la contrainte publique. La sanction attachée à la règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse.
Dire que le droit est l'ensemble des textes de loi adoptés par les hommes constitue une erreur (bien que souvent commise en pratique). Adopter une telle définition revient à découper le réel à l'aide de catégorie juridique pré existante. Il serait donc plus exact de dire que le droit est une recherche du rapport à effectuer entre des circonstances de faits et des lois. Le texte de loi n'est pas le plus important. Le plus important est davantage l'observation de la nature des faits que l'étude des lois. En effet, il n'y a pas autant de loi que de situation de faits (fort heureusement d'ailleurs). C'est tout d'abord par l'analyse des faits que l'on saura quelle loi appliquer et par là même dire le droit.
Quelques définitions :
Le droit positif :
Le droit positif est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leur source. C'est le droit « posé », le droit tel qu'il existe réellement.
Loi :
Sens étroit : Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois.
Sens large : Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques et d'autre part, les lois ordinaires.
Droit privé :
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales ainsi que certaines de leurs relations avec l'État ou l'Administration.
Le droit privé se subdivise aussi en disciplines, dont les principales sont les droits civil, commercial, pénal, social, du travail, rural, aérien, maritime, fiscal, des transports, entre autres, et les procédures civile et pénale. Le droit international privé s'attache à la nationalité, à la condition des étrangers et aux conflits de lois et de juridictions entre les pays. Pour se différencier de ses voisines, chaque discipline, par le biais de ses spécialistes, tend à affirmer son autonomie. C'est souvent une fausse apparence en ce sens que se retrouvent des modèles structurels et des techniques de raisonnement qui maintiennent la cohésion du droit privé.

D'autres divisions ont été proposées sur d'autres critères : droit interne et droit international, droit commun et droit d'exception, droit économique et droit social, par exemple.

Droit public :
Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent l'État et ses agents.
Le droit public règle les structures et le fonctionnement des personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics). Ses branches sont : le droit constitutionnel, qui est relatif à l'organisation politique ; le droit public général, qui concerne la théorie de l'État et les libertés individuelles ; le droit international public, qui traite des rapports dans la communauté internationale ; la législation financière. La plus importante est le droit administratif, qui étudie les règles d'organisation des pouvoirs publics, leurs moyens d'action et leurs rapports avec les particuliers. Ce droit se cristallise autour de la notion de service public. Il se ramifie en vastes secteurs : contentieux, responsabilité, contrats, domaine, travaux publics, etc.
Jurisprudence :
D'un point de vue général, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales. Plus particulièrement, la jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.
Par sa tradition, sa forme et sa méthode, le droit français fait partie des systèmes de droit civil (civil law) ou groupe romano-germanique. C’est un modèle dont beaucoup d’autres droits nationaux se sont inspirés. Pour comprendre le droit français d’aujourd’hui, il est bon d’en connaître un peu l’histoire, les sources et les structures.
PLAN
Introduction : une théorie générale du droit
§ 1 – L’histoire du droit français
§ 2 – Les sources du droit français
A – La loi
B – La jurisprudence
C – La coutume
D – La doctrine
§ 3 – Les grandes structures du droit français
A – La séparation du droit privé et du droit public
B – Les distinctions fondamentales en droit privé

Introduction : Théorie du droit

Le droit objectif, entendu comme un corps de normes, constitue le droit positif. Il comprend la totalité des règles en vigueur à un instant donné. La doctrine a tenté d'en présenter la théorie générale. Le droit est un art, et non une science, compte tenu de l'importance de l'élément humain dans son élaboration et dans son application. Ars aequi et boni, " art du juste et du bon ", disaient les Romains. La liaison a été souvent soulignée entre le droit et la morale. Grotius et les adeptes de la doctrine du droit naturel soutiennent que, permanent et universel, le droit se fonde sur la nature et sur la raison. Selon les tenants du droit naturel, il existerait un corps de règles universelles et immuables, préexistantes et supérieures au droit positif, dont l'homme pourrait avoir connaissance par sa seule raison. Les philosophes des XVIIe et XVIIIe siècles élargiront son contenu en y incorporant, avec libéralisme, les principaux droits subjectifs. La Déclaration des droits de l'homme, en 1789, reprise maintes fois dans les Constitutions, en sera le résultat. Elle affirme, dans son préambule, l'existence de " droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme " et précise dans son article 2 que ces droits " naturels et imprescriptibles " sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

À l'opposé du droit naturel, le positivisme rejette l'idée de justice transcendante. Ses analyses tiennent le droit soit comme un phénomène social soumis au déterminisme, soit comme un produit du pouvoir arbitraire de l'État. Ainsi, Hans Kelsen, auteur de la Constitution autrichienne de 1920, le définit comme un ensemble ordonné hiérarchiquement de normes, dont la validité provient de leur régularité formelle.

Les forces politiques imposent au droit des orientations qui l'inclinent, selon les temps et les lieux, soit vers l'individualisme libéral, soit vers un socialisme dirigiste. Ainsi, le marxisme reconnaît un rôle moteur à l'économie et relègue le droit au rang de superstructure décalée, dans les sociétés libérales, ou de simple instrument d'action, dans la dictature du prolétariat, pour l'organisation d'un monde meilleur. Le droit contemporain de la France et des pays européens traduit un compromis entre libéralisme et interventions d'État. En ce sens, on a pu prétendre qu'il était boiteux.

Au-delà des tendances idéologiques, on constate partout le phénomène d'expansion des règles de droit. La réglementation envahit nombre de domaines, grossit en volume, gagne en précision. L'inflation législative se développe sans limites. Les textes, impératifs, imposent l'ordre public au détriment de l'autonomie de la volonté. Le pouvoir créateur des volontés individuelles dépérit et la vitalité des contrats s'étiole. Le droit public se fortifie en repoussant le droit privé dans des domaines d'application restreints.

La sociologie, comme la politique, se rattache au droit, qu'elle a pris pour objet d'examen. Le juriste est amenéà tenir compte des travaux des sociologues dans la mesure où il estime que les réformes se justifient parfois par les exigences de l'opinion publique. D'autres disciplines sont également en contact avec le droit, qui les utilise comme auxiliaires : histoire, philosophie, informatique, etc.

Une seconde analyse du droit objectif le présente d'une manière plus dynamique. Elle le considère, sous un aspect dialectique et rhétorique, comme une quantité innombrable de thèses et d'antithèses en perpétuel conflit. La légitimité, la pertinence, l'efficacité des règles sont en constante discussion, autant que leur application aux situations d'espèce.

De nombreux arguments sont présentés pour faire triompher ces prétentions contraires. La rhétorique complète alors la dialectique dans une perspective où le droit est sans cesse remis en question. Cette analyse récente a le mérite de souligner la relativité de la règle de droit ; elle peut inspirer la tolérance. Mais elle rend difficile l'établissement d'un ordre juridique, garant de la sécurité.

§ 1 – L’histoire du droit français
Après la chute de l’Empire romain, la Gaule romaine a subi des invasions et des influences diverses. A partir du Xe siècle, les rois de France ont travaillé à unifier le pays et en ont fait un Etat fort et centralisé. Ils ne sont cependant pas arrivés à imposer un droit uniforme. Dans le sud, on appliquait le droit romain et dans le nord une multitude de coutumes parfois très diverses. Comme partout en Europe, le droit de l’Eglise (droit canonique) exerça une grande influence, en matière de mariage et de testament notamment. Les cours supérieures étaient les parlements des principales provinces. Le parlement de Paris n’avait pas de supériorité sur les autres et chaque parlement se reconnaissait la liberté d’accepter (enregistrer) ou non les lois (édits, ordonnances) passées par le roi.
Pendant la Révolution française et la période impériale, il fut décidé de mettre en œuvre le principe de séparation des pouvoirs. Le législateur crée la loi et le juge l’applique. En 1804, l’empereur Napoléon Ier fit adopter un Code civil, qui avait été préparé par quatre éminents juristes représentant les différentes traditions juridiques du nord et du sud de la France. Ce code réalise un double compromis :
•entre le droit écrit et le droit coutumier, d’une part,
•entre la société traditionnelle de l’Ancien Régime et la philosophie individualiste qui inspira la Révolution, d’autre part.
Les rédacteurs du Code civil ont choisi de ne pas donner à la loi un caractère trop détaillé. Les articles du Code civil contiennent beaucoup de règles générales et sont rédigés dans un style clair et assez peu technique. C’était un moyen de rendre le droit plus compréhensible pour les citoyens et de les protéger contre l’arbitraire des juges.
D’autres codes ont été rédigés pendant le Premier Empire : un code pénal, un code de commerce et deux codes pour la procédure, un pour la procédure civile et l’autre pour la procédure pénale. A la même époque, une nouvelle organisation judiciaire a été donnée à la France, avec au sommet de l’organisation une Cour de cassation, chargée de veiller à la bonne application de la loi et à l’unité de son interprétation.

Notre civilisation n'existe que par la prééminence du droit sur la force et sur la violence. La haute Antiquité a connu un état de droit, souvent liéà la religion dans les théocraties. La Grèce l'a consolidé dans le cadre des cités. Si les Grecs sont avant tout des hommes politiques, les Romains sont des juristes et des administrateurs.

Le droit romain et son influence

Le droit romain a fortement marqué le droit civil français et, à travers lui, le droit des pays qui s'en sont inspirés. Empreint d'autorité et de formalisme, il consacre la puissance du père de famille, autour de qui la cellule sociale se constitue. Quant aux biens, ils sont divisés en deux catégories : res mancipi, comprenant les héritages, les servitudes rurales, les esclaves et les animaux de charge et de trait ; res non mancipi, regroupant toutes les autres choses. La transmission des premiers s'effectue par la mancipatio, en présence d'un porte-balance et de cinq témoins ; celle des seconds s'opère par la traditio, impliquant la prise de possession effectuée par l'acquéreur. Deux actions en justice assurent le respect effectif des droits : la pignoris captio, qui autorise le créancier à saisir les biens du débiteur et à les conserver en gage ; la manus injectio, qui permet au créancier de celui qui n'exécute pas le jugement de s'emparer de lui, de le vendre comme esclave ou, même, de le tuer.

Vers 450 av. J.-C., la Loi des douze Tables codifie le droit primitif, dont l'application ne concerne que les citoyens romains. L'afflux des étrangers, ou pérégrins, impose d'autres règles. Il explique la création, puis l'extension, de la juridiction du préteur pérégrin (magistrat chargé des étrangers) ; les décisions de celui-ci s'inspirent du jus gentium, sorte de droit naturel applicable à défaut de règle connue. Ces solutions seront ensuite appliquées aux Romains par le préteur urbain.

Au IIe siècle av. J.-C. apparaît la procédure formulaire fixant la saisine du juge. Mais le préteur conserve des pouvoirs étendus et peut intervenir au nom de l'équité. Ses édits, d'abord limités aux espèces, prennent une portée générale. L'influence des grands juristes, tels Gaius et Ulpien, devient prépondérante. Mais, sous l'empire, le droit tend à s'identifier à la volonté du prince. L'un d'eux, Justinien, empereur d'Orient, classe méthodiquement les théories des juristes de la période classique ; il établit, par ailleurs, le Corpus juris civilis, divisé en cinq livres : Digeste, Codex, Legus, Infortiat et Vetus. C'est ce qu'on appelle le Code Justinien.

Le droit romain, ainsi concentré dans des écrits, exercera une forte influence en Europe ; en France, il sera appliqué dans les provinces méridionales. Dans l'ancien droit français coexistaient pays de droit écrit, au sud, et pays de droit coutumier, au nord. Restées orales pendant longtemps, les coutumes sont progressivement rédigées après l'ordonnance de Montillès-lès-Tours (1454) ; ce n'est, toutefois, qu'en 1724 que paraîtra le Coutumier général, de Bourdot de Richebourg. Le droit des personnes relevant des juridictions ecclésiastiques, on constate une grande diversité de régimes juridiques ; l'unification politique, entreprise par le pouvoir royal, réduira cependant les divergences. Les grandes ordonnances de Colbert et du chancelier d'Aguesseau jalonnent cette mise en ordre, que favorise, en outre, l'effort doctrinal de Cujas, Dumoulin et d'Argentré, au XVIe siècle, de Domat au XVIIe siècle et de Pothier, au XVIIIe siècle.

Le droit post-révolutionnaire

Après la Révolution, l'unification est réalisée sous le Consulat et le Premier Empire. Napoléon Ier entreprend, avec le concours d'éminents juristes (Bigot de Préameneu, Maleville, Portalis, Tronchet, pour le code civil), l'œuvre de synthèse de la codification. Le code civil en est la première et la plus brillante réalisation : promulgué en 1804, il fera preuve d'une remarquable pérennité. Il est suivi des codes de procédure civile (1807), de commerce (1807), d'instruction criminelle (1808) et pénale (1810).

L'influence du code civil a été considérable au XIXe siècle. Il a d'abord été imposé aux pays soumis à la domination française : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie du Nord, certains cantons suisses.

Parmi ces pays, certains, comme la Belgique et le Luxembourg, ont conservé le code civil français, tandis que d'autres se sont affranchis de son influence.

Le code civil a, par ailleurs, inspiré la législation de l'Espagne, du Portugal et de nombreux pays d'Amérique latine.

Mais, au XXe siècle, le code civil allemand, promulgué en 1900, et le code civil suisse (1912) ont supplanté le Code Napoléon en Amérique latine, au Japon et en Turquie.

Toutefois, il n'y a pas d'opposition fondamentale entre les systèmes juridiques germanique et français. Si les règles de droit peuvent être différentes, elles sont classées dans les mêmes catégories et les concepts sont les mêmes.

Tous deux reconnaissent que la base du droit est la législation, regroupée dans des codes qui énoncent des principes que le juge doit appliquer à chaque cas particulier. Le raisonnement est déductif. En revanche, le système juridique anglo-saxon des pays de Common Law (Grande-Bretagne, Irlande, États-Unis) est resté imperméable à l'influence du code civil.

Dans ce système, la démarche intellectuelle est totalement différente et procède par induction. Le droit se construit de façon empirique, à partir des solutions données par les juges aux cas qui leur sont soumis. Il n'existe pas de codes, mais des compilations de décisions de jurisprudence.

Le mouvement de codification se développe aux XIXe et XXe siècles. Il connaîtra un regain de faveur à partir de 1945. Mais son inspiration changera ; il a essentiellement pour objet, aujourd'hui, une mise en ordre formelle, dont l'objectif est d'unifier et de clarifier les textes. Il est vrai que ceux-ci sont de plus en plus nombreux. À l'ère technocratique, cette inflation législative provoque la réaction du corps social, menacé d'indigestion (en France, le nombre des codes promulgués dépasse la cinquantaine).

Mais, surtout, elle nous amène à réfléchir sur le mot de Tacite : " Corruptio respublica plurimac leges " : " Plus l'État se dégrade, plus nombreuses sont les lois. "

On note également une tendance à la spécialisation du droit. De nouvelles branches, de nouveaux domaines apparaissent, régis par des législations qui leur sont spécifiques marquant les priorités de l'époque : droit de l'informatique, de la propriété intellectuelle, de la consommation, de l'environnement.

§ 2 – Les sources du droit français
Le droit objectif est alimenté par des sources. Les trois principales sont, dans l'ordre, la législation, la jurisprudence et la doctrine, auxquelles on ajoute des sources accessoires, telles que la coutume, les usages professionnels, les conventions collectives, les réponses ministérielles, les circulaires et instructions, etc…
A – La loi ou législation
Elle constitue la source essentielle, et même la seule selon certains auteurs. Elle est entendue au sens général de l'ensemble des textes législatifs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie : lois, ordonnances, règlements d'administration publique, décrets divers, arrêtés, circulaires réglementaires, etc. La Constitution du 4 octobre 1958, favorable au pouvoir exécutif, a fait du décret l'acte législatif de droit commun. Le Parlement a été cantonné dans un domaine législatif limité. Le pouvoir judiciaire est confiné et dispose de faibles moyens d'action.
Il y a plusieurs sortes de textes et ils sont hiérarchisés. Au sommet, on trouve la constitution. Ensuite, il y a la loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République. La constitution actuelle, adoptée en 1958, a diminué le pouvoir législatif du Parlement. Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l’article 34 de la constitution. Les autres matières sont de la compétence du gouvernement, qui fait des règlements (décrets). Ainsi, la procédure civile ne relève pas de la compétence législative du Parlement mais du pouvoir réglementaire du gouvernement. En bas de la hiérarchie, on trouve les arrêtés ministériels et les arrêtés faits par les autres autorités administratives, par exemple les préfets des départements et les maires des communes. Le Conseil d’Etat, juridiction suprême en matière administrative, contrôle la légalité des règlements.
Les codes, les lois et les décrets sont divisés en articles, et les articles sont divisés en alinéas. L’expression " art. 1384 al. 1 C. civ. " désigne l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. Quand on ajoute des nouveaux articles dans le Code civil, on prend le numéro de l’article qui précède et on ajoute un tiret et un numéro (art. 334-1, art. 334-2, art. 334-3 etc.).

B – La jurisprudence
Si la qualité de source lui est contestée, elle concourt toutefois à la sécurité juridique, du fait de l'interprétation des textes par les juges, qui ne peuvent refuser de juger sous prétexte de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Elle est coordonnée par la Cour de cassation, qui harmonise les décisions des juridictions du fond en imposant ses directives. Mais il est interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement, c'est-à-dire de statuer par un motif d'ordre général sans se référer au cas qui leur est soumis. La jurisprudence est le complément indispensable de la législation.
On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal.
Dans l’ancien droit, la jurisprudence des parlements avait une grande importance. La Révolution a voulu limiter le pouvoir des juges, et leur décisions n’ont pas l’autorité d’un précédent. On dit officiellement que la jurisprudence n’est pas une source directe du droit. C’est une source indirecte. La jurisprudence interprète et complète la loi.
La réalité est différente. La loi étant générale, elle a souvent besoin d’être interprétée. En outre, il faut parfois la compléter. Pour cela, la Cour de cassation établit une jurisprudence qui est spontanément suivie par les juridictions inférieures (les juges du fond). Les juges du fond ne sont pas obligés de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, mais ils savent que s’ils ne la suivent pas, il y a de grandes chances que leur décision soit annulée (cassée) suite à un appel et à un pourvoi en cassation.
A partir du XXe siècle, la jurisprudence a pris l’habitude d’interpréter les textes de manière très extensive, en s’éloignant de la lettre de la loi et de la simple recherche de l’intention du législateur. Les juges n’hésitent pas à imposer de nouvelles doctrines, souvent inventées par les professeurs de droit, et qui ne correspondent pas à l’intention de ceux qui ont écrit les textes. Ils contribuent largement à l’évolution du droit.
Aussi, malgré la théorie qui dit qu’elle n’est pas une source officielle, une grande partie du droit français est créée par la jurisprudence.

C – La coutume
La coutume est constituée d’usage généraux et constants, que la population reconnaît comme obligatoires. Par exemple, le Code civil ne dit pas que la femme mariée a le droit ou le devoir de porter le nom de son mari. C’est une simple coutume.
La coutume était autrefois une source importante. Aujourd’hui, il reste quelques coutumes, en matière professionnelle et surtout commerciale. La coutume a un caractère obligatoire.

D – La doctrine
Elle regroupe les opinions de nombreux auteurs (professeurs de droit, avocats, magistrats), exprimées dans des ouvrages ou des revues. Une de ses fonctions est de réaliser une présentation de synthèse de toutes les autres sources. Comme à la jurisprudence, on lui reproche son inefficacité. En vérité, son efficacité, si elle est indirecte, est certaine. Son influence reste considérable sur les projets du législateur et les décisions du juge. Surtout, par la critique constante qu'elle entretient des institutions en vigueur, elle en favorise l'adaptation et le progrès. Enfin, son existence est une garantie essentielle des libertés publiques, en ce qu'elle manifeste, par rapport au pouvoir, la liberté d'expression dans un secteur où elle peut être menacée, autant qu'elle fait sentir la relativité et le besoin d'évolution de règles dont l'autorité est cause d'immobilisme.
On appelle donc doctrine l’ensemble des écrits et des publications des juristes, qu’ils soient universitaires ou praticiens. La doctrine des auteurs avait une grande influence dans l’Ancien Droit. Aujourd’hui, on dit que la doctrine n’est pas une source directe, mais qu’elle influence indirectement la création du droit.
De nombreuses réformes législatives et réglementaires ont été préparées avec le concours des professeurs de droit. En outre, beaucoup de règles jurisprudentielles trouvent leur origine dans les travaux des auteurs. Mais comme officiellement, les juges et les auteurs ne peuvent pas créer le droit, on ne cite pas directement la jurisprudence et la doctrine dans les décisions de justice. On fait comme si le législateur était à l’origine de toutes les règles.

§ 3 – Les grandes structures du droit français
Il faut dire quelques mots de la séparation du droit public et du droit privé, avant de présenter quelques distinctions fondamentales en droit privé.

A – La séparation du droit privé et du droit public
La distinction du droit privé et du droit public a une grande importance en droit français. Alors que le droit privé s’intéresse aux relations entre les particuliers, le droit public régit l’organisation de l’Etat et les relations de l’Etat et des administrations publiques avec les particuliers. Les cours et tribunaux sont séparés en juridictions de l’ordre judiciaire et juridictions de l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence pour les litiges de droit privé, mais aussi en matière pénale. Les juridictions administratives statuent sur les recours pour excès de pouvoir (demande d’annulation de décisions ou règlements pour illégalité) et sur le contentieux ordinaire lorsque le défendeur est une administration publique.
Le droit privé est lui-même divisé en plusieurs branches. La branche principale est le droit civil, qui s’occupe des personnes, des biens et des obligations contractuelles et délictuelles. A côté, on trouve le droit commercial qui s’occupe des relations entre commerçants et des actes de commerce, le droit du travail qui régit les relations entre employeurs et salariés. Il y a des tribunaux particuliers pour le droit commercial (tribunaux de commerce) et pour le droit du travail (conseils de prud’hommes). Lorsqu’il n’existe pas de juridiction spécialisée, le litige est porté devant le tribunal d’instance, lorsqu’il est de faible importance, ou devant le tribunal de grande instance lorsque c’est un litige important. D’autres matières spécialisées existent, comme par exemple le droit rural, le droit de la sécurité sociale ou le droit de la consommation. Des codes spécialisés régissent ces différentes matières. Quand il n’y a pas de règle spéciale, on applique les règles générales du Code civil.

B – Les distinctions fondamentales en droit privé

Les droits individuels sont appelés droits subjectifs, car le droit les rattache à la personne, qui est sujet de droit. Les droits subjectifs se divisent en deux grandes catégories :
•les droits patrimoniaux sont ceux que l’on peut évaluer en argent : ils ont une valeur économique ou pécuniaire ;
•les droits extrapatrimoniaux qui ne sont pas susceptibles d’être évalués en argent : ils peuvent avoir une nature politique (droit de vote), familiale (autorité parentale et droit de garde sur les enfants), ou être liés à la personnalité. Dans ce dernier cas, on les appelle droits de la personnalité (droit à l’honneur, droit au nom, droit au respect de la vie privée).
On ne peut pas disposer des droits extrapatrimoniaux ni les perdre. On dit qu’ils sont indisponibles et imprescriptibles. En revanche, les droits patrimoniaux sont disponibles et prescriptibles. On dit souvent que ce sont des biens.
Les droits patrimoniaux se divisent en plusieurs catégories:
•les droits réels, qui donnent à la personne un pouvoir juridique qui s’exerce directement sur une chose et qui peuvent être défendus contre tout le monde ; l’exemple le plus caractéristique est le droit de propriété;
•les droits personnels ou de créance, qui sont des liens d’obligation par lesquels un créancier peut exiger quelque chose d’un débiteur, mais de personne d’autre ; il existe des obligations de donner, de faire et de ne pas faire;
•les droits intellectuels, comme celui qu’un professionnel peut avoir sur sa clientèle, un auteur sur son œuvre littéraire ou artistique ou un inventeur sur son invention.
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine de la personne. En droit français, on dit que chaque personne a un patrimoine, constitué par l’ensemble de ses droits et obligations. Les droits sont regroupés dans l’actif du patrimoine, et le passif est constitué par les dettes que la personne peut avoir vis-à-vis des autres sujets de droit. Une personne physique ne peut avoir qu’un seul patrimoine. Si elle veut mettre des biens à l’abri de ses créanciers professionnels, elle peut créer une personne morale, par exemple une société civile ou commerciale.